Chargé de mission Foncier (H/F)

A proximité immédiate de Paris, Plaine Commune est un Territoire de 450 000 habitants, composé des villes d’Aubervilliers, Epinay-sur-Seine, La Courneuve, L’Ile-Saint-Denis, Pierrefitte-sur-Seine, Saint-Denis, Saint-Ouen, Stains et Villetaneuse. Elles sont fédérées autour d’un projet commun, sur un espace qui connaît des mutations inédites en région parisienne. Plaine Commune exerce des activités essentielles comme l'aménagement urbain, le développement économique et les services à la population (gestion de l'espace public : propreté, espaces verts, lecture publique, emploi...). 

Informations générales

Intitulé de l'offre : Chargé de mission Foncier (H/F)

Référence de l'offre : P 2024 06 571

Nature du poste : Permanent vacant

Filière : Administrative

Catégorie : A

Cadre d'emploi : Attachés territoriaux

Temps de travail : Temps complet

Date limite de candidature : 30/11/2024

Affectation

Direction : DIRECTION DE L'URBANISME REGLEMENTAIRE

Service / UT : SERVICE FONCIER

Lieu de travail : Saint-Denis (Siège)

Environnement Professionnel

A proximité immédiate de Paris, Plaine Commune est un Territoire de 450 000 habitants, composé des villes d’Aubervilliers, Epinay-sur-Seine, La Courneuve, L’Ile-Saint-Denis, Pierrefitte-sur-Seine, Saint-Denis, Saint-Ouen, Stains et Villetaneuse. Elles sont fédérées autour d’un projet commun, sur un espace qui connaît des mutations inédites en région parisienne. Plaine Commune exerce des activités essentielles comme l'aménagement urbain, le développement économique et les services à la population (gestion de l'espace public : propreté, espaces verts, lecture publique, emploi...).

La Direction de l’Urbanisme Réglementaire intervient dans les projets d’aménagements et les opérations de constructions du territoire afin de conseiller, d’orienter et de sécuriser les opérations, et à la fin avec la délivrance des autorisations d’urbanisme. Au sein de la Direction de l’Urbanisme Réglementaire, vous intégrerez le service foncier qui a pour tâches essentielles d’animer et de piloter les affaires foncières portées par l’EPT. 

Ses missions sont les suivantes :

• Assurer la sécurité juridique et technique des actes.
• Soutien aux services territoriaux d’urbanisme réglementaire (STUr), notamment sur la gestion,
• Traitement des DIA, et assiste à leur demande les villes membres de l’EPT.
• Intervention en appui ou en pilotage selon les cas, dans des dossiers fonciers confiés à l’EPFIF, à un aménageur

Le service sera composé d’une équipe de 6 personnes..

Finalités / Missions / activités

Activités principales ·

• Participation aux commissions DIA par villes et lien avec les STUr, gestion de ces DIA, suivi des délégations de DPU, · Acquisitions et cessions amiables ou par préemption ou par mise en demeure d’acquérir ·
• Gestion des contentieux fonciers, en lien avec la direction juridique de Plaine Commune, · Reprise de voiries privées dans le domaine public,
• classement d’office, procédure d’alignement en lien avec la SUP, ·
• Établissement des projets de décisions ou de délibérations et du dossier technique initiateur,
•  Publication au service de la publicité foncière d’actes fonciers, · Gestion et mise en œuvre des procédures de biens vacants et sans maitres portés par l’EPT, ·
• Participation aux procédures des expulsions portées par les STUr ou le service juridique de Plaine Commune, ·
• Gestion et mise en œuvre des procédures de fixation judiciaire du prix ainsi que des consignations et déconsignations, · Participation à la gestion des biens acquis et à l’organisation pérenne de cette gestion,

Activités occasionnelles 

• Gestion des dossiers fonciers complexes (divisions en volumes/problématique des dalles/scission de copropriété) ·
• Contribution à la restructuration de copropriété, mise en place et gestion des ASL ·
• Pilotage des enquêtes parcellaires complexes ·
• Procédure des superpositions d’affectation et transfert de gestion ·
• Gestion et mise en œuvre des diverses procédures d'expropriation / DUP en lien avec la direction portant le projet, ·
• Vente du domaine public avec ou sans désaffection différée servitudes, baux emphytéotiques, à construction, à réhabilitation, ·
• Participation à des commissions ou réunions publiques en soirée en cas d’absence du responsable du service

Savoirs

• Expérience avérée en matière d’immobilier complexe, d’expropriation et de domanialité, urbanisme et foncier,d’environnement (pollution)
• Accompagnement juridico-foncier des opérations de renouvellement urbain
• Connaissance des collectivités locales et du régime juridique qui leur est applicable
• Connaissance sur les procédures de marchés publics,

Savoir-faire

• Partenariat avec les notaires, avocats, syndics, Géomètres
• Rédaction des délibérations et dossiers administratifs classiques ou complexes
• Rédaction de notes synthétiques et pédagogiques pour les élus, les collègues, les autres directions
• Rédaction de courriers administratifs et de suivi des procédures

Savoir-être

• Force d’analyse et de proposition
• caractère dynamique, organisé et rigoureux
• Capacités rédactionnelles juridiques avérée
• Aisance à l’expression orale, 
• Esprit de synthèse,
• Capacité à travailler en équipe et en transversalité ·
• Autonomie dans l’exécution des taches · Organisation / priorisation des taches en fonction des impératifs de procédures en cours

Niveau d’étude : BAC + 3 à 5

Spécialité :  Droit civil des biens, droit de l’expropriation, domanialité publique Droit de l’urbanisme et notions de droit de l’environnement, droit des collectivités territoriales

Expérience souhaitée : 3 ans dans un poste comparable ou dans le milieu notarial

Autres qualifications : Permis de conduire Catégorie B

Autres informations

Temps complet : quotité de travail annuel : 1607 heures

37h30 hebdomadaires générant 15 jours de RTT en plus des congés annuels

Tâches en présentiel  uniquement