ILE DE FRANCE MOBILITES

Juriste en charge mise en concurrence DSP H/F

ILE DE FRANCE MOBILITES  |  Contractuel

En Bref

  • Lieu de travail : Paris - 1er arrondissement
  • Catégorie : A
  • Date de publication : 08/11/2024
  • Valable jusqu'au : 07/01/2025
  • Code postal : 75001
  • Salaire : Non communiqué
  • Référence : 22961907TSN-2481-WQD

Employeur

Poste

Sous la responsabilité hiérarchique de la cheffe de département, le-la titulaire est en charge, de participer à la conception, à la négociation et à la sécurisation juridique des futurs contrats d'exploitation relatifs au service régional de transport, attribués après mise en concurrence dans l'ensemble de leurs composantes juidiques.

A ce titre, il-elle :

* assure le suivi juridique et administratif des projets de contrat et convention,

* assure la sécurité juridique tout au long des procédures de mise en concurrence,

* analyse le risque, sécurise les actes sur le plan juridique,

* anime ou participe à des groupes de travail et les négociations,

* pilote les précontentieux et contentieux,

* assure une veille juridique,

* réalise des études juridiques,

* rédige des notes d'information destinés aux élus, à la direction ou aux directions métiers,

* assure des formations en matière de procédures de DSP.

Le/la titulaire participera activement à la préparation et à la mise en oeuvre des procédures de mis

Profil

Expérience :

* Diplômé de l'enseignement supérieur de type droit public ou droit des contrats.

* Expérience confirmée sur des fonctions de juriste spécialisé en contrat public acquise au sein d'une administration publique ou d'un cabinet d'avocats spécialisé dans le domaine.

* Une connaissance avancée des procédures de délégation de service public est souhaitée.

Connaissances mobilisées :

* Droit public et privé,

* Cadre juridique d'élaboration des actes des collectivités,

* technique de conception et de suivi de contrats,

* mécanismes financiers contractuels,

* cartographie des risques,

* Règles et procédures contentieuses,

* Techniques de rédaction contentieuse et précontentieuse

* Fonctionnement et enjeux du contrôle de légalité,

* Techniques de communication et de négociation,

* code des transports de voyageurs,

* cadres institutionnel et juridique des opérateurs de transport et gestionnaires d'équipement,

* connaissance du financement du transport public francilien,

* enjeux et cadre rég

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Domaine/Métier : Cadre juridique
Localité : Paris

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