Instructeur des Déclarations d’Intention d’Aliéner H/F

La Communauté d'agglomération Pays Basque est une institution publique née de la fusion de 10 communautés d'agglomération ou communautés de communes du Pays Basque. Elle regroupe 158 communes du Pays Basque.       

• Référence de l’offre : 134-2025-STAH            
• Date de publication : jeudi 11 décembre 2025
• Date limite de candidature : vendredi 2 janvier 2026   
• Poste à pourvoir : le plus rapidement possible
• Type d’emploi : CDD d’une durée de 6 mois
• Motif du recrutement : remplacement de l’agent titulaire indisponible
• Catégorie : C
• Cadre d’Emplois : Adjoints administratifs territoriaux
• Temps de travail : temps complet
• Lieu de travail : Bayonne
• Rattachement hiérarchique : Chef du service Foncier

CONTEXTE :

La Direction Générale Adjointe de la Stratégie Territoriale, de l’Aménagement et de l’Habitat (DGA STAH) regroupe quatre directions :

• La Direction de l’Aménagement, qui intervient de la phase d’études jusqu’à la réalisation opérationnelle des projets ;
• La Direction de la Planification, chargée de l’élaboration et de la mise à jour des documents d’urbanisme ;
• La Direction de l’Habitat et de la Cohésion Sociale, qui met en œuvre la politique communautaire en matière d’équilibre social du logement et de politique de la ville ;
• La Direction Foncier et Information Territoriale, responsable du système d’information géographique et des besoins fonciers de la Communauté.

Au sein de cette dernière, le service foncier conduit l’action foncière, gère les réserves foncières communautaires et instruit les Déclarations d’Intention d’Aliéner (DIA) sur le territoire. La DIA est le document permettant à la Communauté d’Agglomération d’exercer ou non son droit de préemption urbain, c’est-à-dire le droit pour une collectivité locale d’acheter en priorité un bien mis en vente dans un objectif d’intérêt général.

Un binôme est ainsi chargé d’instruire environ 3 500 DIA par an. Parmi celles-ci, une cinquantaine font l’objet d’une analyse approfondie et une vingtaine donnent lieu à une décision de préemption, soit directement, soit par délégation.

En raison de l’absence prolongée de l’un des instructeurs DIA, le service foncier recherche un remplaçant pour une durée de 6 mois.

MISSIONS ET ACTIVITES :

En binôme avec une instructrice, et sous l’autorité hiérarchique du chef du service Foncier, vous assurez l’instruction des déclarations d’intentions d’aliéner, le suivi des délibérations d’instauration des droits de préemptions et la tenue des comités-métiers avec les élus référents.

Instruction des DIA

• Établir la recevabilité des DIA au regard du code de l’urbanisme ;
• Instruire les DIA (plans, vérification et complétude des demandes, etc.) dans le délai réglementaire ;
• Rédiger des courriers motivés en lien avec la recevabilité et/ou la complétude du dossier ;
• Assurer l’interface téléphonique avec les différents intervenants (notaire, agent immobilier, communes, etc.) ;
• Suivre et transmettre aux notaires des décisions de renonciation ;
• Assister la chargée d’affaires administratives et juridiques dans le suivi des préemptions.

Instauration des droits de préemptions

• Suivre, en lien avec le service Planification, les évolutions des documents d’urbanisme nécessitant une mise à jour éventuelle des droits de préemptions ;
• Rédiger les délibérations d’instauration des droits de préemptions (DPU, DPU renforcé, DP ZAD, etc.) ;
• Assurer les modalités de publicité desdites délibérations.

Organisation des comités-métiers avec les élus référents

• Assurer une veille immobilière et foncière en continu sur les thématiques prioritaires de Communauté, notamment le développement économique ;
• Organiser et animer/participer aux comités-métiers avec les élus-référents et les services concernés ;
• Mettre en œuvre les décisions issues de ces comités (renonciation au droit de préemption ou instruction d’un dossier de préemption ou de délégation de ce droit) en lien avec la chargée des affaires administratives et juridiques.

• Connaissance des cadres règlementaires et du code de l’urbanisme – un accompagnement en interne avec l’instructrice binôme est prévu ;
• Une expérience en instruction de DIA serait un plus, ainsi que la connaissance des collectivités territoriales ;
• Lecture et interprétation des plans, des cartes et des textes juridiques ;
• Consultation d’outils SIG ;
• Maîtrise de la bureautique (Word, Excel, Powerpoint ...) ;
• Compétences rédactionnelles ;
• Grande capacité d'organisation, de gestion des délais, méthode et rigueur ;
• Capacité à travailler en équipe et avec les élus, sens du relationnel.