CHARGẾ(E ) DES AFFAIRES JURIDIQUES – Délégué(e) à la protection des données (H/F)

Université Paris-Saclay  |  Titulaire, Contractuel

En Bref

  • Lieu de travail : Essonne
  • Catégorie : A
  • Date de publication : 09/01/2020
  • Salaire : Non communiqué

Employeur

L'Université Paris-Saclay est l'une des meilleures universités françaises et européennes, à la fois par la qualité de son offre de formation et de son corps enseignant, par la visibilité et la reconnaissance internationale de ses 275 laboratoires de recherche et leurs équipes, ainsi que par l’attention apportée, au quotidien et par tous ses personnels, à l’accueil, l’accompagnement, l’interculturalité et l’épanouissement de ses 65 000 étudiants. L’université Paris-Saclay est constituée de 10 composantes universitaires, de 4 grandes écoles (Agroparistech, CentraleSupélec, Institut d’Optique Graduate School, Ens Paris-Saclay), d’un prestigieux institut de mathématiques (Institut des Hautes Études Scientifiques) et s’appuie sur 6 des plus puissants organismes de recherche français (CEA, CNRS, Inra, Inria, Inserm et Onera). Elle est associée à deux universités (Université de Versailles Saint-Quentin-en-Yvelines et Université d’Évry Val-d’Essonne) qui fusionneront dans les années à venir et dont les campus jouxtent le territoire du plateau de Saclay et de sa vallée. Ses étudiants, ses enseignants-chercheurs, ses personnels administratifs et techniques et ses partenaires évoluent dans un environnement privilégié, à quelques kilomètres de Paris, où se développent toutes les sciences, les technologies les plus en pointe, l’excellence académique, l’agriculture, le patrimoine historique et un dynamique tissu économique. Ainsi l’Université Paris-Saclay est un établissement de premier plan implanté sur un vaste territoire où il fait bon étudier, vivre et travailler. Site web : https://www.universite-paris-saclay.fr/fr

Poste

Missions :

Fonction : CHARGẾ(E )  DES AFFAIRES JURIDIQUES – Délégué(e) à la protection des données (H/F)

Métier ou emploi type* : chargé des affaires juridiques :  (J2F53)

* REME, REFERENS, BIBLIOPHILE

Fiche descriptive du poste

Catégorie : A

Corps : IGE

BAP : J gestion et pilotage

Affectation

Administrative : Université Paris-Saclay – Direction des affaires juridiques et institutionnelles

(Bât. 351)

Géographique : Orsay, bâtiment 351

Mission du service / positionnement hiérarchique :

La Direction des affaires juridiques de l’Université Paris Sud est rattachée à la Direction Générale des Services de l'Université. Elle comprend un directeur qui encadre cinq pôles (Pôle conseil et contentieux, pôle conventions, pôle instances, pôle protection des données et pôle dialogue Paris-Saclay).

Le chargé d’affaires juridiques, délégué à la protection des données, est placé sous l’autorité du responsable de la Direction des affaires juridiques. Il travaille en relation avec les services centraux, communs et les différentes composantes de l’Université.

 

Missions principales de l’agent :

  • Il/elle est garant(e) au sein de l'université de la protection des données personnelles ;
  • Participe activement à la mise en place du RGPD en lien avec les directions, services, composantes et laboratoires concernés, en lien avec la Direction des systèmes d’information et le responsable de la sécurité des systèmes d’information ;
  • Veille au respect des obligations légales et des recommandations édictées par la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) pour l'ensemble des traitements mis en œuvre au sein de l'université, et s'assure en particulier que toutes les précautions sont prises pour préserver la sécurité des données ;
  • Recense les traitements de données à caractère personnel et s'assure que l'ensemble de ces traitements sont conformes à la loi Informatique et Libertés ;
  • Rend un avis préalable à la mise en œuvre des traitements ;
  • Veille au respect des droits d'accès, de rectification et d'opposition ainsi qu'à l'information des personnes concernées sur leurs droits ;
  • Contribue à l'élaboration et à la bonne diffusion de la règlementation applicable en matière informatiques et libertés au sein de l'établissement ;
  • Informe le responsable des traitements des manquements constatés et le conseille dans la réponse à apporter pour y remédier ;
  • Etablit un bilan annuel des activités, le présente au responsable des traitements et le tient à la disposition de la CNIL.
  • Participe à des réseaux juridiques (SupCil notamment).
  • Activités principales :

  • Etre le référent à l'Université des sujets relatifs à la protection des données à caractère personnel et assurer la bonne coordination des projets dans leurs aspects Informatique et libertés ;
  • S'assurer que toutes les précautions ont été prises pour préserver la sécurité des données. A cette fin, faire toute recommandation utile de mise en conformité des traitements ;
  • Tenir à jour le registre des traitements de données à caractère personnel ;
  • Effectuer les formalités de demandes d'autorisation et d'avis auprès de la CNIL ;
  • Recevoir les réclamations et requêtes des personnes concernées par les traitements, s'assurer de leur transmission aux services intéressés et leur apporter conseil dans la réponse à communiquer ;
  • Participer à la négociation et à l'élaboration des contrats et des conventions ;
  • Assurer une veille législative et réglementaire dans le domaine de la protection des données à caractère personnel ;
  • Se tenir informé de toute nouvelle recommandation de la CNIL ou bonne pratique informatique dans le domaine de la protection des données personnelles et s'assurer de son application effective ;
  • Participer à l'élaboration de politiques, procédures ou codes de conduite internes.

Profil

Compétences attendues

Connaissance, savoir :

  • Droit français, européen et/ou international (connaissance approfondie)
  • Connaissance des textes législatifs et règlementaires du domaine
  • Organisation générale des institutions françaises, européennes et/ou internationales
  • Organisation et fonctionnement des établissements publics
  • Analyse et rédaction juridique (connaissance approfondie)
  • Connaissance générale des règles des principales disciplines juridiques ;
  • Connaissance experte de la loi Informatique et libertés de 1978 et du RGPD
  • Maitrise des outils et pratiques informatiques et de l'environnement juridique ;
  • Connaissances informatiques liées aux traitements de données à caractère personnel ;
  • Connaissance approfondie du droit public (notamment droit administratif général, contentieux administratif) ;
  • Connaissance générale des règles juridiques applicables aux EPSCP (organisation, fonctionnement et gestion) – notamment Connaissance experte de la loi ESR ;

 

Compétences opérationnelles

  • Tenir compte des besoins et contraintes
  • Savoir rendre compte
  • Élaborer des fiches de procédures
  • Encadrer / Animer une équipe
  • Exploiter les sources de données
  • Utiliser les outils bureautiques

 

Diplôme réglementaire exigé - Formation professionnelle si souhaitable

  • Licence
  • Domaine de formation souhaité : juridique (droit public : contentieux administratif, droit des contrats…)

Tendances d’évolution

Facteurs d’évolution à moyen terme

  • Importance des réglementations européennes et internationales
  • Développement des collaborations entre structures publiques et privées
  • Accroissement de la mise en cause de la responsabilité de l’administration
  • Demande de spécialisations dans certains domaines du droit selon les besoins de l’établissement

    Savoir-faire :

  • Tenir compte des besoins et contraintes
  • Savoir rendre compte
  • Élaborer des fiches de procédures
  • Encadrer / Animer une équipe
  • Exploiter les sources de données
  • Utiliser les outils bureautiques

Savoir-être :

  • Capacité d’écoute
  • Capacité de conviction
  • Rigueur / Fiabilité

Conditions particulières d’exercice (logement, horaires spécifiques, NBI, PFI, etc…) : Astreintes éventuelles (participation à la cellule de crise pour les aspects informatiques et libertés (« pillage de données »))

Encadrement : /NON                                       Nb agents encadrés par catégorie : …A - …B –

Conduite de projet : OUI/NON

Informations
employeur

Merci de faire parvenir CV et lettre de motivation par Courriel :

ludovic.lestideau@universite-paris-saclay.fr

Copie recrutement.drh@universite-paris-saclay.fr

Date limite de candidature : 31/01/2020

Date de prise de fonction : dès que possible

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