ILE DE FRANCE MOBILITES

Chargé de projets juridiques droit public-droit des transports F/H

ILE DE FRANCE MOBILITES  |  Titulaire, Contractuel

En Bref

  • Lieu de travail : Paris
  • Catégorie : A
  • Date de publication : 05/07/2022
  • Valable jusqu'au : 05/09/2022
  • Salaire : Non communiqué
  • Référence : 205891965

Employeur

Île-de-France Mobilités est l’Autorité Organisatrice des Mobilités Durables (AOMD) en Île-de-France. Elle organise et développe le service public de transport et coordonne les politiques liées à la mobilité des franciliens. Etablissement public administratif relevant de la Fonction Publique Territoriale, ses 487 agents pilotent chaque jour des centaines de projets allant de la construction de nouvelles lignes de transport au renouvellement des matériels roulants, en passant par la création de nouveaux services tels que la dématérialisation des titres de transport ou le service de location longue durée de vélo à assistance électrique Véligo Location.

Le réseau d’Île-de-France Mobilités est l’un des plus importants réseaux de transports en commun du monde. Ce réseau s’étend et se modernise afin d’offrir aux 12 millions de franciliens et aux 50 millions de visiteurs annuels un service toujours plus performant avec plus de 200 km de nouvelles lignes de métro, tramway et RER en constructions, une flotte de bus 100% propre…

Poste

Chargé de projets juridiques droit public-droit des transports F/H

- Direction Ressources

- Département des Affaires Juridiques.

Rôle d’Île-de-France Mobilités :

Île-de-France Mobilités (anciennement STIF) imagine, organise et finance les transports publics pour tous les Franciliens.

Au cœur du réseau de transports francilien, Île-de-France Mobilités fédère tous les acteurs (voyageurs, élus, constructeurs, transporteurs, gestionnaires d’infrastructures…), investit et innove pour améliorer le service rendu aux voyageurs.

Île-de-France Mobilités décide et pilote les projets de développement et de modernisation de tous les transports, dont elle confie l’exploitation à des transporteurs. Île-de-France Mobilités, composée de la Région Île-de-France et des huit départements franciliens, porte ainsi la vision de l’ensemble des transports d’Île-de-France (Train-RER, Métro, Tram, Bus…).

Présentation du département des Affaires Juridiques :

Le département des Affaires Juridiques est l'un des trois départements de la Direction Ressources d'Ile-de-France Mobilités.

Il assure le conseil et l’accompagnement juridique des services et la sécurisation des actes. Ses missions sont les suivantes :

  • apporter une expertise juridique générale notamment sur :

le suivi de l’activité législative et réglementaire pouvant affecter l’établissement aussi bien au niveau national qu’européen ;

les sujets juridiques relatifs aux dossiers suivis par les directions opérationnelles et en lien avec l’activité de l’établissement (ouverture à la concurrence des différents modes ferroviaires, Grand Paris Express, nouvelles mobilités, modernisation de la billettique, organisation du transport pendant les JO, sujets tarifaires…) ;

les sujets liés au fonctionnement de l’établissement (délégation de signature, pré-contrôle de légalité des actes du Conseil d’Administration…) ;

  • apporter une expertise sur les contrats passés par l’établissement par :

l’assistance à la passation de contrats et montages complexes ;

l’assistance à la mise au point des conventions de financement avec les collectivités et partenaires ;

l’assistance à la mise au point d’autres types de conventions (protocole transactionnel, protocole d’accord, convention de partenariat, charte, etc.) œuvrant pour la mise en œuvre de l’ensemble des missions d’Ile-de-France Mobilités ;

la veille juridique sur les clauses proposées par les parties et les risques juridiques qu’elles peuvent comporter ;

la participation aux réunions de négociation ou réunions de travail interne et externe en tant que de besoin.

  • apporter une expertise sur les sujets liés à la propriété intellectuelle (droit d’auteur, savoir-faire, logiciels, marques, modèles, dessins…) au droit des données (CNIL, CADA..), à l’Open data et aux nouvelles technologies ;
  • piloter les problématiques juridiques liées au Versement mobilité (remboursement, exonération) et gestion du contentieux associé en lien avec l'URSSAF
  • suivre les pré-contentieux et contentieux dans les matières précitées en relations avec les avocats et les divers prestataires.

Activités du poste :

Sous la responsabilité hiérarchique de la Cheffe du Département des Affaires Juridiques, le-la titulaire, aura principalement en charge :

  • d’apporter une expertise sur les sujets juridiques émergeant des dossiers suivis par les directions opérationnelles et en lien avec l’activité de l’établissement de manière autonome ou en appui de juristes plus seniors le cas échéant et plus particulièrement sur les sujets liés à la mise en concurrence du ferroviaire et les sujets liés à la sûreté du réseau.
  • d’apporter une expertise sur les sujets liés au fonctionnement de l’établissement (délégation de signature, pré-contrôle de légalité des actes du Conseil d’Administration…)

Profil

Connaissances mobilisées :

  • Connaissance du secteur des transports collectifs et du contexte des déplacements en Ile-de-France
  • Maitrise du contexte législatif et réglementaire sur la matière
  • Cadre juridique d’élaboration des actes
  • Fonctionnement et enjeux du contrôle de légalité
  • Règles et procédure précontentieuses et contentieuses
  • Veille juridique
  • Maitrise des logiciels bureautiques
  • Techniques de communication et de négociation
  • Sens de la pédagogie

Compétences requises :

  • Conseiller les services
  • Alerter sur les risques juridiques
  • Anticiper et analyser l’impact des évolutions juridiques pour la structure
  • Rédiger
  • Organiser et fiabiliser le process de contrôle des actes
  • Vérifier la validité juridique des actes
  • Sensibiliser les services et les élus sur les risques encourus
  • Gérer les contentieux

Expérience :

  • Diplômé de l’enseignement supérieur, Master 2 en droit public/droit public des affaires, Sciences Po.
  • Une appétence pour le domaine des transports publics en général et à la situation des transports franciliens serait appréciée.

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Localité : Paris

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