ILE DE FRANCE MOBILITES

Chargé de projet acquisition foncière et transfert de propriété F/H

ILE DE FRANCE MOBILITES  |  Titulaire, Contractuel

En Bref

  • Lieu de travail : Paris
  • Catégorie : A
  • Date de publication : 28/09/2021
  • Valable jusqu'au : 28/11/2021
  • Salaire : Non communiqué

Employeur

Rôle d’Ile-de-France mobilités :
Île-de-France Mobilités (ex-STIF) imagine, organise et finance les transports publics pour tous les Franciliens.

Au cœur du réseau de transports francilien, Île-de-France Mobilités fédère tous les acteurs (voyageurs, élus, constructeurs, transporteurs, gestionnaires d’infrastructures…), investit et innove pour améliorer le service rendu aux voyageurs.

Île-de-France Mobilités décide et pilote les projets de développement et de modernisation de tous les transports, dont elle confie l’exploitation à des transporteurs. Île-de-France Mobilités, composée de la Région Île-de-France et des huit départements franciliens, porte ainsi la vision de l’ensemble des transports d’Île-de-France (Train-RER, Métro, Tram, Bus…).

Poste

Intitulé de l'offre Chargé de projet acquisition foncière et transfert de propriété F/H
Domaine d'emploi Foncier et Patrimoine
Lieu de travail Paris (75)

Missions / activités

Sous la responsabilité du chef de département Foncier et Patrimoine et son adjoint, le titulaire aura à mener des missions de transfert de propriété de patrimoine (dans le cadre des mises en concurrence des réseaux de transports) et des missions d’acquisitions foncières au service des projets de développement des réseaux (dans le cadre des projets sous maitrise d’ouvrage IDFM).

1) Activités liées aux mises en concurrence des réseaux de transports (SMR, COB, Ateliers SNCF, gares routières…)

Dans le cadre de la mise en concurrence des lignes de transports de voyageurs par autobus ou autocar, principe instauré par le cadre normatif, Ile de France Mobilité doit récupérer la maitrise foncière des infrastructures indispensables pour l’exploitation des services réguliers de transports que constituent notamment les centres bus, gares routières, ateliers de maintenance, espaces de vie bus, sites de maintenance et de remisage, etc… , afin d’assurer une égalité de traitement entre les candidats.

Dans ce cadre, en grande couronne, 150 centres opérationnels bus (COB) doivent être maitrisés (rachat ou reprise à bail de COB existants, acquisitions foncières pour la construction de nouveaux centres bus) avant fin 2022.

A Paris et en petite couronne, la RATP est propriétaire de 25 dépôts devant revenir à IDFM en décembre 2024. Des procédures de reprise seront donc à opérer dans un second temps. De nombreux autres biens fonciers sont également à acquérir, pour permettre les mises en concurrence en petite couronne (espaces de vie bus, gares routières, etc.).

De la même manière, des ateliers exploités par la SNCF doivent être repris par Îlede- France Mobilités dans le cadre de la mise en concurrence des lignes de train démarrée en 2021.

Aussi, à ce titre, le-la titulaire est en charge de :

- Réaliser les acquisitions des biens existants identifiés comme stratégiques, selon les modalités de calcul prévues contractuellement avec les entreprises exploitantes, et le résultat des négociations menées au préalable,
- Opérer les transferts de baux des biens existants identifiés comme stratégiques, selon les modalités prévues contractuellement avec les entreprises exploitantes, et le résultat des négociations menées au préalable,
- Participer aux prospections foncières à réaliser pour identifier des fonciers stratégiques permettant d’accueillir les nouveaux dépôts devant être réalisés par IDFM sous maitrise d’ouvrage directe ou déléguée ; mobiliser pour cela le réseau d’intermédiaires privés (commerciaux, agents immobiliers) ou publics (collectivités territoriales, EPFIF…) en lien avec la Direction MS,
- Mener dans un cadre amiable les procédures d’acquisition des fonciers identifiés pour la construction des nouveaux dépôts auprès des propriétaires,
- Piloter les prestataires pour mener à bien ces activités : marchés d’expertise foncière, notamment, relations avec les offices notariés, etc.

2) Activités liées au projets d’infrastructures

Le-la titulaire participe également aux projets d’acquisition des emprises foncières nécessaires aux projets d’infrastructures portés par IDFM, que ce soit dans un cadre amiable, ou par voie d’expropriation, à compter de l’obtention d’un arrêté de cessibilité.

A ce titre, il/elle est en charge de:

- Valider le mode de maitrise foncière des terrains visés par les projets d’infrastructure,
- Acquérir par voie amiable ou judiciaire le foncier,
- Mener les procédures pour permettre d’aller jusqu’à l’étape de la prise de possession des terrains, en lien avec des avocats, des notaires, des mandataires, des opérateurs fonciers.
- Rédiger/ relire des conventions liées à l’occupation du foncier : convention d’occupation temporaires du domaine public pour travaux, conventions pour servitude, conventions d’occupation temporaire pour réalisation de sondages/ diagnostics, conventions d’occupation et de sous-occupation du domaine public en phase d’exploitation
- Mettre en place la gestion administrative du patrimoine acquis par ile de France mobilité (fiscalité, taxe, assurance…)
Il travaille en lien/ binôme avec un autre chargé d’acquisition foncière et de transfert de propriété, sur des missions similaires permettant un retour d’expérience et des remplacements sur des missions durant les périodes de congés.

Profil

Connaissances mobilisées :

- Droit de l’urbanisme règlementaire, opérationnel et foncier
- Règlementation en matière de domanialité publique / privée, urbanisme, expropriation
- Fonctionnement du cadastre
- Acteurs du foncier
- Marchés fonciers, méthodes d’évaluations foncières, critères d’évolution des prix fonciers et immobiliers
- Fiscalité de l’immobilier et l’urbanisme
- Maitrise des principes de la maitrise d’ouvrage

Compétences requises :

- Rigueur, esprit de synthèse, capacité d’organisation
- Capacité d’analyse et d’expertise
- Communication, travail en équipe et transversalité
- Capacité d’expression et de rédaction
- Piloter des ressources externes

Profil du-de la candidat-e :

Formation supérieure type Master 2 en droit (droit public, droit immobilier, école supérieure de l’immobilier, droit de l’urbanisme/ aménagement…)
Expérience confirmée sur des missions d’acquisitions foncières/immobilières dans des postes précédents

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Domaine/Métier : Directeur de l'urbanisme et de l'aménagement, Chef de projets d'aménagement urbain, Chargé d'etudes d'urbanisme et d'aménagement urbain, Instructeur des autorisations d'occupation des sols
Localité : Paris