Juriste immobilier (F/H)

Le CNFPT est un établissement public dont les missions de formation et d'emploi concourent à l'accompagnement des collectivités territoriales et de leurs agents dans leur mission de service public.

Composé d'un siège situé à Paris, de 5 instituts et de 18 délégations régionales, il s'inscrit dans une logique de qualité de service et de proximité aux utilisateurs avec 100 implantations et plus de 11 000 lieux de formation sur l'ensemble du territoire hexagonal et ultra-marin.

Vous souhaitez travailler au sein d'un établissement dynamique, ancré dans les territoires, dont les valeurs de mutualisation des besoins des collectivités, de paritarisme, de laïcité et de promotion sociale constituent un moteur d'action au quotidien ? Rejoignez-nous !

Au sein de la direction nationale de l’immobilier et de la transition écologique (16 agents : direction, pôles technique, financier, juridique, mission transition écologique), sous la responsabilité de la directrice de l’immobilier et de la transition écologique,

Date limite de candidature : 13-03-2025

Catégorie : A

Référence : 1579

Statut : Titulaire de la Fonction Publique

Domaine : Affaires juridiques

I.1 Gestion des contrats :

- Négocier, rédiger et suivre l’exécution des baux, des acquisitions et des cessions(prise à bail, avenants, renouvellements, résiliations, conventions, VEFA, etc.)

- Assister et conseiller les délégations dans les projets de prise à bail

- Gérer les aspects juridiques des copropriétés et des AFUL notamment au niveau des statuts et des AG, participer si nécessaire aux AG en soutien des structures

- Suivre l’évolution de la réglementation locaux à usage de formation ERP toutes catégories confondues, des baux d’habitation (logements de fonction) et des bureaux

I.2 Administration et expertise juridique :

- Préparer des notes de synthèse à l’attention de la direction générale et les décisions à l’attention du contrôle de légalité

- Préparer les projets de délibérations en vue de la présentation au CA du CNFPT.

- Participer à la veille juridique.

- Apporter les conseils juridiques autant que de besoin aux agents de la direction et aux correspondants en structure

- Mettre en place des tableaux de bord de suivi de l’activité et des indicateurs clefs (CHSCT, DSI, DGA, etc.) et piloter l’activité

- Rendre compte régulièrement à la hiérarchie par voie écrite et orale de l’avancement des dossiers

- Nommer, trier, classer et archiver les dossiers

- Participer aux groupes projet de travail sur des thématiques juridiques

Connaissances juridiques :

- Connaissance du code de la construction et de l’habitation

- Connaissance du code civil

- Connaissance des baux commerciaux, professionnels et d’habitation

Connaissances techniques :

- Réglementation concernant les locaux ERP toutes catégories et code du travail

Connaissances basiques :

- Maîtrise de l’orthographe, de la grammaire et de la syntaxe

- Aisance rédactionnelle et d’expression orale

Ce poste est ouvert aux agents titulaires du grade d'attaché ou inscrits sur liste d’aptitude ou titulaires d’un grade équivalent, ainsi qu’aux personnes en situation de handicap (art. L. 352-4 CGFP) avec une expérience significative sur des missions équivalentes

LA REMUNERATION 

Vous êtes titulaire de la fonction publique :

Traitement indiciaire en fonction de votre grade et échelon

+Prime mensuelle (IFSE) = 762.44€ bruts + part sociale

+Prime annuelle = 2 585€ bruts au prorata du temps travaillé pour une année complète en 2023

+Complément indemnitaire annuel (CIA) pour valoriser l'engagement professionnel

Le CNFPT propose un cadre social avantageux, des opportunités de formation et d’évolution professionnelles, ainsi qu’une démarche volontariste d’inclusion des personnes en situation de handicap.

Jusqu’à 23 jours de RTT pour 39H hebdo

• Une organisation flexible avec plusieurs formules horaires et la possibilité de travailler sur 4,5 jours
• La possibilité de télé travailler jusqu’à deux jours par semaine en fonction des nécessités et de l’organisation du service
• Une politique active de formation
• Une organisation apprenante : mentorat, coopérative interne des encadrants
• Un rayonnement sur tout le territoire national, au plus proche des collectivités, offrant des possibilités de mobilité géographique sur certains métiers
• Des tickets restaurants ou l’accès à une restauration collective avec participation de l’employeur
• La participation à la mutuelle / complémentaire santé et adhésion possible à une garantie prévoyance maintien de salaire
• La participation aux frais de transport collectif et/ou le forfait mobilité durable pour ceux qui viennent en vélo
• Une offre variée du comité des œuvres sociales (loisirs, action sociale…)
• Un engagement en faveur de l’environnement et de l’égalité femmes / hommes