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Détail de l'offre

Chargé de projet acquisitions foncières et transfert de propriété H/F

ILE DE FRANCE MOBILITES / STIF

Date de l’annonce
07/12/2018

Recruteur

ILE DE FRANCE MOBILITES / STIF

Localisation

Paris, ÎLE-DE-FRANCE

Description du poste

Chargé de projet acquisitions foncières et transfert de propriété H/F- Département foncier et patrimoine – Direction des infrastructures - Poste de catégorie A.

Présentation du Département foncier et patrimoine :

Dans le cadre de la nouvelle organisation d'Ile-de-France Mobilités (anciennement STIF), le département foncier et patrimoine est l'un des départements composant la Direction des infrastructures.

Ce département a en charge la recherche, l’acquisition, la gestion administrative, la gestion technique, et le cas échéant la valorisation du foncier et du patrimoine immobilier d’Ile-de-France Mobilités. Le département a également en charge le suivi et l’élaboration de toutes conventions visant à l’utilisation temporaire du foncier d’autrui notamment dans le cadre des projets d’infrastructures.

Ses missions consistent plus particulièrement à :


     mettre en œuvre les acquisitions foncières, dans l’ensemble de leurs composantes administratives, juridiques, financières et techniques, dans le cadre des projets d’infrastructures,
     suivre les contentieux associés,
     réaliser la prospection foncière,
     assurer la gestion du patrimoine acquis : gestion technique, entretien, protection, gestion administrative, taxes et assurances, occupation, valorisation…,
     assurer l’expertise technique de tout ouvrage préalablement à son entrée dans le patrimoine d’Ile-de-France Mobilités,
     assister les départements qui exercent la maîtrise d’ouvrage des projets d’infrastructures notamment dans la définition des exigences de maintenabilité et de pérennité des ouvrages et équipements,
     accompagner les projets dans ses phases décisionnelles : présentation des dossiers au conseil d’Ile-de-France Mobilités notamment.


Activités :

Sous la responsabilité hiérarchique du chef du département foncier et patrimoine, le-la titulaire mène les actions visant à la maîtrise du foncier nécessaire aux projets d’infrastructures et assure le transfert de propriété de centres bus.

A ce titre, il/ elle :

Sur le volet transfert des centres bus :

Dans le cadre de la mise en concurrence à intervenir des lignes de transports réguliers de voyageurs par autobus ou autocar, Ile de France Mobilité doit récupérer la maitrise foncière des infrastructures indispensables pour l’exploitation desdits services réguliers que constituent les centres bus, afin d’assurer une égalité de traitement entre les candidats.

Dans ce cadre, dans les départements de grande couronne, Île de France Mobilités bénéficie d’un droit de reprise contractuel pour 60 centres bus considérés comme stratégiques (25 reprises de bail et 35 centres bus à racheter), et s’engage dans un programme de 40 centre bus complémentaires à réaliser.

A Paris et en petite couronne, Île de France Mobilités, bénéficie d’un droit de reprise législatif pour 25 centres bus actuellement propriété de la RATP.

Aussi, à ce titre, le-la titulaire est en charge de :


     Réaliser les acquisitions des centre bus existants identifiés comme stratégiques, selon les modalités de calcul prévues contractuellement avec les entreprises exploitantes, et le résultat des négociations menées au préalable,



     Opérer les transferts de baux des dépôts existants identifiés comme stratégiques, selon les modalités prévues contractuellement avec les entreprises exploitantes, et le résultat des négociations menées au préalable,



     Participer aux prospections foncières à réaliser pour identifier des fonciers stratégiques permettant d’accueillir les nouveaux dépôts devant être réalisés par Ile-de-France Mobilités sous maitrise d’ouvrage directe ou déléguée ; mobiliser pour cela le réseau d’intermédiaires privés (commerciaux, agents immobiliers) ou publics (collectivités territoriales, EPFIF…) en lien avec la Direction des Mobilités de Surface,



     Mener dans un cadre amiable les procédures d’acquisition des fonciers identifiés pour la construction des nouveaux centre bus auprès des propriétaires,



     Piloter les prestataires pour mener à bien ces activités : marché d’expertise foncière, notamment,



     Assurer les transferts de propriété (biens de reprise) des centre bus RATP.


 

Sur le volet projets d’infrastructures :

Le-la titulaire participe également aux projets d’acquisition des fonciers nécessaires aux projets d’infrastructures sous maîtrise d’ouvrage d’Île de France Mobilités, que ce soit dans un cadre amiable, ou par voie d’expropriation, à compter de l’obtention d’un arrêté de cessibilité.

A ce titre, il/elle est en charge de :


     Proposer et mettre en œuvre les modalités de maitrise foncière des terrains visés par les projets d’infrastructure, en lien avec le Département Management de Projet & Expertises (MPE),



     Procéder aux acquisitions par voie amiable ou judiciaire,



     Conduire les procédures jusqu’à l’étape de la prise de possession des terrains, en lien avec des avocats, des notaires, des mandataires, des assistants fonciers…



     Procéder à la rédaction/relecture des conventions liées à l’occupation du foncier : convention d’occupation temporaires du domaine public en phase travaux, conventions de servitude, autorisations domaniales diverses nécessaires à la réalisation de sondages/ diagnostics, conventions d’occupation et de sous-occupation du domaine public en phase d’exploitation



     Assurer la gestion administrative du patrimoine acquis par Ile-de-France Mobilités (fiscalité, taxe, assurance…)


 

Il/elle travaille en lien/binôme avec un autre chargé d’acquisition foncière et de transfert de propriété, sur des missions similaires permettant un retour d’expérience et des remplacements sur des missions durant les périodes de congés.

 

Description du candidat

Connaissances mobilisées :

 


     Droit de l'urbanisme réglementaire, opérationnel et foncier,
     Réglementation en matière de domanialité publique/ privée, urbanisme, expropriation,
     Fonctionnement du cadastre,
     Acteurs du foncier,
     Marchés fonciers, méthodes d'évaluations foncières, critères d'évolution des prix fonciers et immobiliers,
     Fiscalité de l'immobilier et de l'urbanisme,
     Maîtrise des principes de la maîtrise d’ouvrage,


 

Compétences requises :


     Analyser,
     Synthétiser
     Organiser
     Rédiger,
     Communiquer à l’oral et à l’écrit
     Expertiser,
     Travailler en transversalité,
     Piloter des ressources externes,
     Faire preuve de rigueur
     Faire preuve de discrétion,
     Faire preuve d’esprit d’équipe


Profil du-de la candidat- e :

Formation supérieure type Master 2 en droit (droit public, droit immobilier, école supérieure de l’immobilier, droit de l’urbanisme/ aménagement…)

Expérience : confirmée sur des missions d’acquisitions foncières/ immobilières dans des postes précédents

Conditions : emploi ouvert aux agents d’Ile-de-France mobilités, aux fonctionnaires de catégorie A des trois fonctions publiques et aux contractuels (CDD de 3 ans renouvelable).

 

Description du recruteur :

Rôle d’Ile-de-France mobilités :

Île-de-France Mobilités (ex STIF) imagine, organise et finance les transports publics pour tous les Franciliens.

Au cœur du réseau de transports francilien, Île-de-France Mobilités fédère tous les acteurs (voyageurs, élus, constructeurs, transporteurs, gestionnaires d’infrastructures…), investit et innove pour améliorer le service rendu aux voyageurs.

Île-de-France Mobilités décide et pilote les projets de développement et de modernisation de tous les transports, dont elle confie l’exploitation à des transporteurs. Île-de-France Mobilités, composée de la Région Île-de-France et des huit départements franciliens, porte ainsi la vision de l’ensemble des transports d’Île-de-France (Train-rer, Métro, Tram, Bus…).

POUR RÉPONDRE À CETTE OFFRE

Adresser CV et lettre de motivation : à l’attention de Monsieur le Directeur Général par mail sous référence FPOST712018 via l’URL de candidature

: https://www.recrutement.iledefrance-mobilites.fr/emplois/juridique-fr/165-charge-de-projet-acquisitions-foncieres-et-transfert-de-propriete-h-f-fr/

ou par courrier (Ile-de-France Mobilités, 41, rue de Châteaudun, 75009 PARIS)

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