JURISTE-ACHETEUR PUBLIC CONFIRMÉ (H/F)

Direction des Affaires immobilières et du patrimoine
Division du pilotage et de la gestion des opérations immobilières
Département des affaires juridiques

Fondement juridique du recrutement : 2° a) du I de l’article 3 de l’arrêté du Bureau n°108/XV du 20 janvier 2021 (besoin de compétences techniques spécifiques).

Nature et durée du contrat : CDD de 3 ans, renouvelable.

Catégorie hiérarchique du poste : A.

Durée normale du travail effectif : 39 heures par semaine donnant droit en plus des 5 semaines de congés payés à 24 jours de RTT.

Contexte du recrutement : L’Assemblée nationale recherche, au sein du département des affaires juridiques de la direction des affaires immobilières et du patrimoine (DAIP), un juriste en marchés publics confirmé justifiant d’une expérience de 5 ans minimum comme juriste dans le domaine particulier de l’achat public avec une expérience en matière de travaux.

Rattaché à la division du pilotage et de la gestion des opérations immobilières, le département des affaires juridiques, placé sous l’autorité d’une cheffe de département, se compose de 4 juristes (dont le poste à pourvoir) et de 3 assistantes. La DAIP pilote un budget de plus de 50 millions d’euros dont plus de la moitié en investissement.

Au sein du département, le titulaire du poste aura pour missions d’assurer l’élaboration et le suivi des marchés gérés par la DAIP et notamment :

• le conseil et assistance juridique auprès des services opérationnels dans toutes les étapes de la passation et de l’exécution des contrats publics ;
• la participation à la définition des besoins (sourcing et benchmark), proposer des stratégies d’achats adaptées et la procédure à mettre en œuvre ;
• la déclinaison de la politique achat de l’Assemblée nationale pour les marchés de la DAIP ;
• la rédaction des documents administratifs contractuels notamment les éléments juridiques et administratifs (avis de publicité, règlement de la consultation, cahiers des charges) et des rapports soumis aux autorités décisionnaires relatifs au lancement et à l’attribution des marchés, en relation avec le service opérationnel ;
• la participation, le cas échéant, aux négociations avec les opérateurs économiques ;
• la performance de l’achat : identification des économies potentielles et mise en œuvre des clauses sociales et environnementales ;
• la participation aux commissions d’ouverture des plis déposés par les entreprises candidates aux marchés de la DAIP afin d’en enregistrer le contenu ;
• la rédaction de courriers adressés aux entreprises dans le cadre des procédures de passation de marchés (du lancement de la consultation à la notification) ;
• le suivi de l’exécution des marchés (rédaction des courriers à destination des entreprises en cas de difficulté d’exécution et traitement des situations précontentieuses et éventuellement suivi du contentieux) ;
• la rédaction des avenants aux marchés en cours d’exécution, en relation avec le service opérationnel ;
• le reporting de son activité dans les tableaux de suivi du département juridique ;
• la rédaction de notes juridiques sur des questions de commande publique ;
• la veille juridique et documentaire sur le droit de la commande publique et l’établissement des documents types.

Compétences requises :

Connaissances :

• Excellente connaissance du droit de la commande publique et de l’ingénierie contractuelle
• Droit administratif général
• Intérêt pour les enjeux administratifs et comptables

Savoir-faire :

• Excellentes capacités rédactionnelles

• Esprit d’analyse et de synthèse

Savoir-être :

• Esprit d’équipe, capacité d’écoute et de dialogue
• Sens du service public et disponibilité
• Réactivité et adaptabilité
• Rigueur et méthode

Profil recherché : Diplômé de l’enseignement supérieur, le candidat doit justifier d’une expérience réussie de 5 ans minimum dans des fonctions similaires où il aura démontré sa capacité à mener des procédures de marchés liées aux achats et de suivi des marchés publics dans le domaine des marchés de travaux.

Rythmes ou conditions particulières d’exercice : Télétravail possible, pas de déplacements à prévoir