Chargé du suivi et animation des politiques de contrôle et collecte des archives publiques H/F

Le service interministériel des Archives de France est un des services composant la direction générale des patrimoines et de l'architecture.
L’organisation du SIAF est fixée par l’arrêté du 31 décembre 2020 relatif à la direction générale des patrimoines. 
Il définit, coordonne et évalue l'action de l'État en matière d’archives, à l'exception de celles relevant du ministère des Armées et du ministère des Affaires étrangères. Son action s’inscrit dans la stratégie interministérielle des archives définie par le comité interministériel aux Archives de France et s’appuie sur les avis du conseil supérieur des archives.
Le SIAF définit, coordonne et évalue l'action de l'État en matière de collecte, classement, description, conservation, communication, diffusion et valorisation des archives publiques à des fins administratives, civiques, scientifiques et culturelles. Il exerce sa tutelle sur les trois services à compétence des archives nationales. Il coordonne et évalue l’action de près de 800 services publics d’archives (dont les archives départementales) sur toute la chaîne archivistique. Son action est soutenue, en région, par les directions régionales des affaires culturelles.
Il concourt à la sauvegarde des archives privées présentant un intérêt historique, en faisant classer certains fonds comme trésors nationaux, en subventionnant leur acquisition par des services d’archives publics et en contrôlant la circulation des biens culturels.

Le bureau du contrôle, de la collecte, des missions et de la coordination interministérielle (B2CMCI) est l’un des trois bureaux composant la sous-direction de la collecte, de la conservation et de l’archivage numérique, les autres bureaux étant le bureau de l’expertise numérique et de la conservation durable et le bureau de la protection du patrimoine archivistique.
Il est composé de 13 agents (conservateurs ou chargés d’études documentaires) dont sept sont affectés dans des départements ministériels à la tête des Missions des archives. 
Il anime le réseau des Missions des archives implantées dans les différents ministères dont les archives définitives sont versées aux Archives nationales.
Il définit et anime la politique nationale en matière de gestion des archives courantes et intermédiaires papier et numériques pour tous les producteurs dépendant du réseau des Archives de France.
Il coordonne le contrôle scientifique et technique sur les archives publiques encore aux mains de leurs services producteurs.
Il coordonne les travaux d’évaluation, de sélection et de collecte des archives publiques définitives et définit à cet effet un corpus de textes de préconisations.

Liaisons hiérarchiques :

• Cheffe du B2CMCI
• Sous-directrice de la collecte, de la conservation et de l’archivage électronique
• Chef du SIAF

Liaisons fonctionnelles : 

• Autres services du SIAF
• Réseau des Archives de France
• Ministères et opérateurs de l’État
• Associations de collectivités (ADF, AMF)

Tous les postes du ministère de la Culture et de ses établissements sont ouverts aux personnes reconnues comme travailleurs handicapés. Les candidatures seront examinées collégialement. Les personnes présélectionnées seront invitées à un ou plusieurs entretiens. Conformément aux  recommandations de la CNIL et aux dispositions du code du travail des mises en situation ou des tests d'évaluation contribueront à l'appréciation de la capacité à occuper l'emploi. Dans le cadre de sa stratégie de Responsabilité Sociale des Organisations (RSO), le ministère de la Culture s'engage à promouvoir l'égalité professionnelle et la prévention des discriminations dans ses activités de recrutement. Une cellule d'écoute est mise à la disposition des candidats ou des agents qui estimeraient avoir fait l'objet d'une rupture d'égalité de traitement.

Missions et activités principales 

Le chargé du suivi et de l’animation des politiques de collecte et de contrôle des archives publiques, pour les domaines Justice et Intérieur et pour les Grands Corps de l'État, contribuera à la mise en œuvre de la stratégie interministérielle des archives pour la période 2025-2029.

À ce titre, il aura plusieurs missions liées à ses domaines fonctionnels : 
l’exercice et la coordination du contrôle scientifique et technique (CST) sur les archives des Grands corps de l’État, en les adaptant à la transformation numérique des administrations et aux modalités définies par le SIAF (conventions de mise en œuvre du CST, autorisations uniques d’élimination…) ;
le suivi de la mise en place de systèmes d’information et des projets de dématérialisation des services de l’État et des collectivités ;
la définition de préconisations de sélection et de collecte des archives publiques en animant des groupes de travail interministériels ;
l’appui du réseau des Archives de France concernant la collecte, notamment dans la définition de stratégies de collecte ;
l’animation du réseau des Archives de France en participant aux évènements organisés par le SIAF (séminaire annuel des Archives de France, journées des opérateurs et Grands Corps de l'État...), particulièrement via les outils numériques (espaces collaboratifs, webinaires…);

• la veille et les études juridiques liées à la gestion des archives et à la mise en œuvre du RGPD.
• Il pilotera l’appel à projets DIAMAN (Dispositif interministériel d’aide aux Missions pour l’archivage numérique).

Ces missions pouvant être amenées à évoluer en fonction de l’évolution des projets en cours et de l’émergence de nouvelles problématiques métiers ou administratives, il devra faire preuve d’adaptabilité.

Conditions particulières d'exercice :

• Réactivité aux demandes du réseau public des archives
• Accompagnement du changement
• Déplacements fréquents (formations, soutien aux services, animation ou participation à des groupes de travail et à des séminaires)
• Télétravail : Oui :
• Encadrement : Non

Compétences techniques :

• Bonne connaissance du corpus législatif et réglementaire en matière d’archivage, de dématérialisation et de droit des collectivités (Code du patrimoine, Code général des collectivités territoriales, Code civil) : maîtrise
• Bonne connaissance des normes nationales et internationales en matière d’archivage numérique (NF Z 42013 et NF Z 42026) : maîtrise
• Bonne connaissance des normes nationales et internationales sur le records management et la gestion de l’information : pratique
• Connaissance des outils de diffusion des ressources archivistiques en ligne : pratique-maîtrise
• Connaissance de l'organisation de l'administration des archives : maîtrise

Savoir-faire :

• Capacité d’analyse
• Qualités rédactionnelles
• Capacité à piloter des groupes de travail
• Capacité à la négociation
• Capacité à la conduite des projets
• Capacité à trouver des solutions adaptées aux besoins du service et du réseau des Archives de France

Compétences comportementales :

• Qualités relationnelles
• Diplomatie
• Esprit méthodique et rigoureux
• Esprit de synthèse
• Réactivité
• Implication
• Créativité

Poste ouvert aux agents titulaires de la Fonction publique relevant de la catégorie A+ corps principal de Conservateur du patrimoine et groupe RIFSEEP 3 ou par voie de détachement dans ce corps