Chargé des affaires juridiques et institutionnelles H/F

CONTEXTE ET ENVIRONNEMENT DE TRAVAIL
Le chargé (e) des affaires juridiques est affecté à la direction des affaires juridiques et institutionnelles (8 agents) et placé sous la responsabilité hiérarchique directe de la directrice des affaires juridiques et institutionnelles et de son adjoint.
MISSIONS
Sous l'autorité de la direction du service, le chargé des affaires juridiques et institutionnelles a pour principales missions le conseil juridique pour la sécurisation des actes et décisions de l'établissement, la gestion du contentieux et du pré-contentieux, l'expertise des conventions, la collaboration à la vie institutionnelle de l'établissement ( rédaction d'arrêtés, de procédures ...), la veille juridique etc.
ACTIVITÉS
■ Vie institutionnelle :
• Rédaction d'actes juridiques réglementaires (statuts, règlement intérieur, arrêtés, etc.), de décisions individuelles, consultations juridiques, avis, conventions etc....;
• Pilotage et suivi des activités de certaines commissions p.ex la commission des statuts ou du comité électoral consultatif;
• Organisation des élections universitaires et professionnelles

■ Gestion du contentieux :
• Instruction des litiges ayant trait au droit administratif ou privé ;
• Rédaction des requêtes ;
• Rédaction des mémoires en défense sur les recours introduits contre l'université principalement devant la juridiction administrative ;
• Interface avec les services de l'université et/ou les organismes extérieurs (les cabinets d'avocats, le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche ...) ;
• Suivi des procédures et exécution des décisions de justice ;

■ Gestion du pré-contentieux :
• Traitement de recours gracieux, des demandes indemnitaires...
• Rédaction de notes relatives aux bonnes pratiques pour éviter les contentieux, à destination des services ;
• Instruction des demandes de protection fonctionnelle etc....

■ Secrétariat des sections disciplinaires du conseil académique compétentes à l'égard des usagers et des enseignants et enseignants-chercheurs ;
■ Conseil juridique à destination de la présidence, du DGS, des services centraux et communs, des composantes afin d'assurer la sécurité juridique des décisions et actions de l'établissement :
- Proposer et présenter les procédures découlant de nouvelles dispositions législatives et réglementaires ;
- Veiller à l'interprétation et à l'application de ces textes,
■ Veille et information juridique et documentaire ;

COMPÉTENCES REQUISES
Savoir-être :
- Rigueur, esprit de synthèse, bonnes capacité de rédaction et de communication,
- Qualités relationnelles et goût pour le travail en équipe,
- Réactivité, adaptation aux contraintes, capacité à anticiper et à fixer des priorités,
- Diplomatie, confidentialité,
- Disponibilité, autonomie et fiabilité

Savoir-Faire :
- Connaissances juridiques générales et connaissance approfondie en droit public et privé (droit administratif, contentieux administratif approfondi, droit des contrats, droit de la propriété intellectuelle) et/ou européen et/ou international ; niveau Master requis ;
- Rigueur et maîtrise de l'analyse et de la rédaction juridique ;
- Utilisation de bases de données juridiques ;
- Savoir communiquer et rendre compte ;
- Tenir compte des besoins et contraintes ;
- Élaborer des fiches de procédures ;
- Utiliser les outils bureautiques ;
- Exploiter les sources de données juridiques