Chargé d'études et du contrôle juridique H/F

Le Département de l’Hérault est un acteur essentiel important du secteur public en Occitanie. C’est une collectivité territoriale dont les actions se déclinent dans divers services publics, pour la population et pour le territoire.

Institution de proximité, chaque jour le Département accompagne 1,2 millions d’Héraultais à différents moments de leur vie afin d’améliorer leur quotidien. Avec un budget annuel de 1,8 milliard d’euros, toutes les actions de service public sont portées par 5 450 agents répartis sur le territoire héraultais.

Le Département s’investit pleinement dans ses missions diverses et impactantes :

• la solidarité (autonomie, enfance et famille, logement, insertion),
• l’aménagement du territoire (numérique, routes, littoral, collèges),
• l’économie (agriculture, tourisme),
• l’environnement,
• la culture ou encore la jeunesse.

Chargé·e d'études et du contrôle juridique - Réf : AT_774

Fonction RIFSEEP : Conseiller expert
Groupe : A2
IFSE de référence : 690€

DGA Aménagement du territoire
Direction administrative et financière
Service administratif

Chargé·e d'études et du contrôle juridique - Réf : AT_774

Catégorie A

Filière :

• Administrative

Type de contrat : Par voie statutaire

Cadre d'emploi :

• Attachés territoriaux

Lieu : Montpellier Alco

Date limite de candidature : 29 nov. 2024

Description du poste

Missions :
• Apporter une expertise et une veille juridique.
• Accompagne les services de la DGA-AT dans l’élaboration et le suivi des dossiers en assurant l’analyse et la prévention des risques encourus.
• Participe à la rédaction des divers actes (délibérations, arrêtés, conventions, …) conformément aux procédures internes et à la réglementation,
• Participe à la définition des besoins de la collectivité en matière d’assurance en matière de responsabilité civile et de dommages aux biens (diagnostic, recueil de données, analyse) et à la mise en œuvre des contrats souscrits (déclaration et suivi des sinistres, gestion des tableaux de bord).
• Participe à la construction et à l’instruction des dossiers précontentieux et contentieux avec les services concernés,
• Participe à l’animation de la veille juridique mise en place par le réseau de juristes de la collectivité

Activités
Activités métier
• Analyse l'impact des évolutions juridiques pour l'ensemble de la collectivité (élus et services)
• Anticipe et sensibilise les services sur les risques encourus (élus, agents)
• Développe une culture juridique au sein des services de la collectivité
• Elabore les préconisations dans le cadre de l'étude et du suivi de dossiers
• Impulse et pilote le dispositif de veille juridique
• Informe et sensibilise les différents services au processus de contrôle préalable des actes
• Réalise un diagnostic de la situation juridique de la collectivité

Activités poste :
• Apporte assistance et conseil juridique et/ou administratif (production d’analyses) au profit de tous les services de la DGA AT et ponctuellement aux autres DGA de la collectivité ;
• Accompagne les services pour la rédaction des actes complexes (délibérations, conventions, arrêtés,...) et participe à la mise en œuvre de la procédure de leur validation ;
• Participe au processus d’élaboration des pièces des marchés d’assurance (responsabilité civile et dommage aux biens) ;

Assure l’instruction et le suivi des dossiers précontentieux et contentieux (responsabilité civile et exécution des contrats de la commande publique) et plus particulièrement :
• Analyser de la nature du litige et évaluer les enjeux pour la collectivité,
• Proposer la définition d’une stratégie de résolution du litige,
• Assurer l’interface entre la collectivité et les acteurs de la procédure (service juridique de la collectivité, avocats, assureurs, experts, …),
• Apporter un appui technique et juridique lors des phases d’expertise,
• Rédiger l’ensemble des écritures (courriers, mémoires, protocoles transactionnels, …) en collaboration avec les services,
• Assure le suivi des dépôts de plainte et des rendus compte à l'Assemblée ;
• Participe à la tenue de la veille documentaire juridique ;

• Participe à la mise en place et à l’animation du système de traitement des demandes de conseil (procédures, tableaux de bord) ;
• Participe à l’élaboration, l’animation et l’évaluation des actions de formation au sein de la DGA-AT en mettant en œuvre les objectifs de formation fixés par le commanditaire dans un cahier des charges.

Connaissances :

Méthodologie d'analyse et de diagnostic
Prévention et contentieux
Règles budgétaires et comptables
Droit(s) et règlement(s) du domaine d'intervention
Organisation et fonctionnement du Département
Assurances
Autres politiques publiques
Communes et intercommunalités
Procédures de marchés publics

Savoir-faire :
Contrôler les aspects juridiques et réglementaires
Mettre en place et faire appliquer les procédures
Utiliser les techniques du domaine d'intervention
Conseiller dans son domaine d'intervention
Accompagner la transmission de compétences
Contextualiser les problématiques
Analyser les données du domaine d'intervention
Appliquer la réglementation
Tenir des tableaux de bord
Conduire une réunion
Sensibiliser les services sur les risques encourus
Utiliser les logiciels de bureautique
Veiller au respect budgétaire, juridique et technique des opérations

Savoirs comportementaux :
Capacité d’analyse
Aptitude à la communication
Esprit critique
Rigueur
Esprit de synthèse

Périmètres transversaux
Poste inscrit dans un périmètre qualité : OUI
Identification du périmètre : Identification de la fonction de l’agent dans le périmètre
Accueil du public : Agent du périmètre
Poste inscrit dans un périmètre projet : NON
Identification du périmètre : Identification de la fonction de l’agent dans le périmètre

Autres informations sur le poste
Gestion d’un budget : NON
Encadrement d’équipe : NON
Rapports DGA AT : en moyenne 400/an ;
Contentieux et précontentieux : environ 100 dossiers par an
Environ 300 questions juridiques (orales et écrites) par an
Budget alloué aux assurances de la collectivité (Dommages aux biens et Responsabilité civile) : 1 075 320€

Disponibilité concernant les horaires : NON
Poste à temps complet
Contrainte découlant de l’obligation de respecter ponctuellement des délais contraints, imposés par le service demandeur et justifiés par des enjeux et intérêts spécifiques.