RESPONSABLE DES AFFAIRES JURIDIQUES F/H

La Communauté de communes Thelloise est une structure intercommunale française située dans le département de l'Oise, composée de 41 communes et 63 000 habitants.

Superficie du territoire de 313 km²

La Communauté de communes Thelloise est idéalement située : limitrophe de l’Ile de France, entre 30 minutes à 1 heure du centre de Paris, aisément reliée à Beauvais, Amiens, au nord de la France (Lille) et à la Normandie (Rouen, Le Havre).

A proximité des plateformes aéroportuaires de Roissy-Charles de Gaulle et de Beauvais-Tillé.

Atouts géographiques :

- autoroute A 16 au sud

- autoroute A 1, A 104 et A 15 reliées au territoire par RD 1001

- lignes ferrées Paris-Beauvais / Creil-Beauvais

La Communauté de communes Thelloise recrute

SON/SA RESPONSABLE DES AFFAIRES JURIDIQUES

Poste en création 
Type de recrutement : fonctionnaire à temps complet ou à défaut contractuel de droit public 
Salaire indicatif : rémunération statutaire selon la grille indiciaire + régime indemnitaire  
Cadre d’emploi : catégorie A – Attaché territorial

DESCRIPTION

Placé sous l’autorité directe du responsable du Directeur général adjoint Ressources, vous serez chargé d’assurer la sécurité juridique des actes pris par la Communauté de communes par l’assistance, le conseil et l’accompagnement de la direction et des services. Vous êtes garant de la bonne gestion des actes et du suivi des contentieux.

MISSIONS

Assistance et conseil auprès de la direction et des services pour la rédaction d’actes juridiques

• Conseiller les services et les élus, les alerter des risques juridiques
• Sécuriser juridiquement les décisions dans les domaines du droit des collectivités territoriales, droit de l’intercommunalité, doit administratif, droit des contrats publics, droit foncier, droit des assurances
• Apporter une expertise juridique efficiente aux différents services dans les différents domaines d’actions des collectivités
• Accompagner les services dans la rédaction de leurs actes administratifs et contractuels (conventions, délibérations, décisions, …) afin d’en garantir la sécurité juridique
• Conseillers sur le choix des montages juridiques ou procédures complexes
• Réaliser un pré-contrôle de légalité des actes (décisions, délibérations, conventions, contrats, …)

Veille réglementaire et juridique  

• Réaliser une veille réglementaire et juridique hebdomadaire 
• Alerter sur les évolutions juridiques 

Gestion et suivi des contentieux : 

• Suivre les contentieux impliquant l’EPCI (aménagement, assainissement, marchés publics, fonction publique, …) 
• Préparer les dossiers de contentieux devant les juridictions administratives en lien avec les conseils externes 
• Analyser et prévenir les risques contentieux 
• Accompagner les services dans le suivi de leurs contentieux et assurer le lien avec les avocats 

En soutien du DGA Ressources, gestion des dossiers transversaux liés aux statuts et compétences de la CC Thelloise  

• Accompagner les services à la suite de prises ou restitutions de compétences (en lien avec le service opérationnel, préparation de la CLECT, rédaction du rapport, du procès-verbal, notification, …) 
• Modifications de périmètre du territoire de la CCT (étude d’impact) 
• Aider à la rédaction du rapport quinquennal sur l’évolution du montant des attributions de compensation en lien avec les évolutions de compétences 
• Superviser les contrats d’assurances et les sinistres

Application du RGPD  

• En soutien du référent RGPD, veiller à la bonne application des mentions, à la conformité des documents et supports utilisés par les services 
• Participer à la sensibilisation et aux enjeux de la protection des données auprès des services 

Contrôle des marchés publics et contrats rédigés par l’agent en charge de la Commande Publique  

• Contrôler les pièces du Dossier de Consultation des Entreprises (DCE) et vérifier la bonne application des procédures (seuils, publicité,  ….) 
• En coordination avec la chargée de la Commande Publique, animer les instances en lien avec les marchés publics ou délégations de service public (CAO, CDSP, CCSPL) 

MISSIONS SPECIFIQUES  

• Préparation et exécution du budget du service 
• Conseil juridique et assistance aux communes membres sur sollicitation dans le cadre de la mise en place d’une mutualisation 
• Suivi et gestion des consultations de marchés en l’absence de la personne en charge de la Commande Publique 
• Suivi du contrat de concession de la piscine Aquathelle et le lien avec le délégataire 

• Fonctionnement et enjeux du contrôle de légalité 
• Cadre juridique d’élaboration des actes des collectivités 
• Evaluation des risques et identification des zones à risque 
• Droit public et droit privé 
• Règles et procédures des contrats complexes 
• Connaissance du code de la Commande Publique, des procédures d’achat public, des contrôles 
• Règles et procédures de contentieux 
• Enjeux du contexte intercommunal (principes de fonctionnement, de relations entre les communes et l’EPCI) 
• Règles budgétaires et comptables des finances publiques locales 
• Qualités relationnelles et rédactionnelles  
• Force de proposition, initiatives 
• Sens du travail en équipe et capacité de s’adapter à une organisation 
• Sens du service public 
• Capacité à analyser et à proposer des solutions 
• Qualités rédactionnelles 
• Polyvalence 
• Planification et suivi

CONDITIONS DE TRAVAIL 

• Lieu d’affectation : NEUILLY EN THELLE au siège de la Communauté de communes 
• Service d’affectation : Pôle juridique et financier  
• Temps de travail : 37 heures hebdomadaires avec 12 RTT annuels 
• Horaires : variabilité des horaires – plages fixes de 9h à 12h et de 14h à 16h30 
• Pause méridienne : flottante de 12h à 14h, d’une durée minimum de 45 minutes   
• Spécificités du poste : Travail transversal

POSITIONNEMENT DU POSTE 

• Rattachement hiérarchique direct : DGA Ressources 
• Fonctions d’encadrement : Oui 
• Relations (interlocuteurs internes) : Travail en collaboration avec tous les services 
• Relations (interlocuteurs externes) : Avocats, communes membres, candidats aux marchés publics 
• Réunions auxquelles participe l’agent : selon les besoins 
• Commissions auxquelles participe l’agent : selon les besoins 

AVANTAGES LIES AU POSTE

RIFSEEP – télétravail possible - titres restaurant - adhésion au CNAS - participation à la protection sociale complémentaire santé et prévoyance (contrat groupe)