Deux juristes chargés ou chargées des concessions de services publics H/F

Réputée pour son ambiance où il fait bon vivre, notre collectivité est aussi une ville créative et durable investie dans les champs de l’écologie, de l’économie circulaire et de l’innovation. Notre mairie est résolument optimiste et engagée au service des toulousains et de leur environnement.

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La Direction de la gestion immobilière, mutualisée entre la ville de Toulouse et Toulouse Métropole, est la direction support de la fonction immobilière. Elle gère le  parc immobilier des deux collectivités et met en œuvre leur stratégie de valorisation patrimoniale et de gestion des occupations domaniales.
La direction est composée de trois pôles : le pôle gestion domaniale, le pôle politique immobilière et le pôle gestions déléguées. Ce dernier  conduit principalement les procédures de concessions de service et de délégation de service public (publication, négociation, rédaction des contrats et de leurs avenants) et en assure le suivi et l'exécution sur les plans juridique, financier et patrimonial.
 

Sous la responsabilité du responsable du pôle des gestions déléguées, vous avez en charge la passation, l'exécution et le contrôle des contrats de concessions de service des deux collectivités. Vous pouvez également être amené à assurer le suivi d'organismes extérieurs.

A ce titre, vous êtes chargé :
- d'assurer le pilotage des procédures de passation des contrats de concession
- de négocier et élaborer des contrats et/ou des avenants
- de participer, le cas échéant, aux instances et comités de pilotage prévus contractuellement
- de garantir le respect par le concessionnaire et le concédant de toutes les obligations légales et réglementaires en matière de concessions de service ainsi que de toutes les obligations contractuelles
- de constituer et d'animer un réseau de partenaires ressources nécessaire à ce suivi
- d'anticiper, d'identifier et d'apprécier les risques juridiques et/ou financiers des concessions en lien avec les contrôleurs financiers de la Direction ou avec des prestataires extérieurs. 

Dans le cadre du contrôle, vous avez également pour missions :
- d'analyser les rapports d'activité et les comptes-rendus financiers et de participer à la présentation de ceux-ci aux instances des collectivités
- de mettre en place des outils de suivi par contrat
- d'avoir un rôle de conseil, d'être force de proposition auprès de la Direction Générale et des élus et de sensibiliser sur les risques (juridiques, contractuels, ...)
- de suivre la vie sociale des structures contrôlées (SEM-SPL) et d'analyser les décisions ayant un impact financier et stratégique
-d'analyser les données statistiques des activités déléguées et de procéder à un parangonnage auprès collectivités sur des activités de nature comparable.

Vous êtes expérimenté en droit des contrats publics, vous maitrisez notamment les dispositions législatives et règlementaires en matière de concessions de service, ainsi que les différents modes de gestion de services publics et leur contrats affiliés (conventions d'occupation du domaine, marché publics, …).

Vous connaissez le droit de la domanialité des personnes publiques, et le droit des contrats « in house ». Vous avez également des connaissances en matière de contexte institutionnel juridique et financier des collectivités territoriales. Vous avez des notions en droit communautaire, droit économique et droit des sociétés. 

Vous êtes en capacité de travailler en autonomie comme en équipe pour conduire un projet, anticiper, représenter le concédant, négocier, faire du reporting.  

Vous êtes capable de travailler sur des dossiers avec une forte composante juridique et financière tout en vous adaptant à des secteurs opérationnels variés (services publics techniques, culturels, économiques, etc.).