Chargé.e de mission juridiques et projets de réseau /DPO

Au sein du ministère de l'Enseignement supérieur, de la Recherche et de l'Espace, le Centre national des œuvres universitaires et scolaires (Cnous) et les vingt-six Centres régionaux des œuvres universitaires (Crous) constituent un réseau dont la mission sociale s'étend à tous les services de proximité de la vie quotidienne des étudiants : accompagnement social et financier (bourses sur critères sociaux, aides financières, service social), logement, restauration et vie de campus.

Le Cnous assure la cohérence et le pilotage du réseau, l'expertise de projets, la mutualisation des expériences, l'organisation du dialogue social avec les représentants des personnels et les organisations étudiantes, la modernisation de la gestion, l'allocation et l'optimisation des ressources, ainsi que la restitution des résultats des politiques financées par l'État sur le territoire national.

Le réseau des Crous a pour ambition d'apporter aux 2,97 millions d'étudiants les mêmes chances d'accès et de réussite dans l'enseignement supérieur, à travers l'ensemble de ses services (bourses, aides financières, restauration, logement, culture, recherche d'emplois temporaires, accueil des étudiants étrangers, etc.). Il intervient en lien avec de nombreux partenaires.

Le Cnous accompagne les Crous dans leurs relations avec leurs partenaires locaux (universités, établissements d'enseignement supérieur, associations étudiantes, collectivités territoriales, etc.) dans des domaines variés : culture, promotion du bien-être, dynamisation de la vie en résidence, accès aux loisirs, etc. Pour soutenir ces missions, le réseau des Crous dispose d'un service de la formation continue et d'un centre national de formation.

Sous l'autorité du Responsable des Affaires juridiques, rattaché à la directrice générale déléguée (DGD), et en lien étroit avec la sous-direction du numérique du Cnous, la chargée / le chargé de mission affaires juridiques et projet de réseau des CROUS - DPO du Cnous sera chargée / chargé de :

Sécurisation juridique du Cnous et des Crous :

• Veiller à la sécurisation réglementaire des documents administratifs produits et diffusés par le Cnous, de leur conception à leur diffusion dans le but de prévenir d'éventuels contentieux. L'agent.e contribuera à l'élaboration des documents types et interviendra sur le processus de contrôle et de gestion des conventions de l'établissement ;
• Suivre les éventuels contentieux de l'établissement et, le cas échéant avec l'aide de conseils juridiques extérieurs, rédiger et proposer les documents s'y rapportant ;
• Participer aux côtés du Responsable des affaires juridiques à l'animation du réseau des chargés de missions juridiques au sein des 26 Centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires ;
• Rédiger et proposer des notes, conventions, ou tout autre document juridique relatif aux missions du Cnous en lien avec les services concernés.
• Assurer le suivi des conventions signées par l'établissement.

Pilotage de la conformité des traitements de données :

• Établir une documentation et mettre à jour le registre des traitements en lien avec les services métiers ;
• Contribuer au pilotage du projet RGPD (règlement général sur la protection des données) et en assurer la promotion et ses processus au sein des sous-directions du Cnous ;
• Rédiger la documentation relative à la politique de protection des données personnelles ;
• Mesurer les potentiels écarts entre les pratiques de l'établissement et les obligations légales fixées par le RGPD et la règlementation en matière de données personnelles, que ce soit dans les traitements existants ou les projets de traitements ;
• Concevoir, mettre en place et réviser les méthodologies, processus nécessaires afin de mettre les traitements en conformité avec la réglementation sur la protection des données ;
• Superviser les analyses d'impact relatives à la protection des données ;
• Contribuer au déploiement de nouveaux outils et méthodes de traitements de données.
• Prendre en charge et traiter les demandes d'exercice de droits des personnes physiques ainsi que les réclamations ;
• Analyser les besoins des différentes sous-directions du Cnous en termes de formation à la réglementation des données à caractère personnel et les responsabiliser vis-à-vis des risques encourus en cas de non-conformité ;
• Concourir à l'animation en vaillant à l'information et à la formation des personnels du réseau (y compris Cnous), en fonction des besoins métiers.
• Enfin, contribuer à la mise en place d'une politique d'archivage autant physique qu'électronique (GED), en collaboration avec les Crous.

Veille juridique :

• Veiller à l'intégration des évolutions réglementaires en matière de protection des données, et mettre en place, le cas échéant, de nouvelles procédures.
• Assurer une veille juridique liées aux missions du réseau des Crous et participer à la diffusion de l'information ;

Master 2 en droit (ou équivalent) avec une spécialisation droit administratif et public et/ou une spécialisation en données personnelles et/ou en droit des nouvelles technologies.
Connaissances :
Très bonnes connaissances en droit public ;Très bonnes connaissances du RGPD ;Connaissances approfondies en analyse et rédaction juridique ;Connaissance du fonctionnement des administrations publiques.

Savoir-faire :
Savoir argumenter et conseiller une personne ou un groupe ;
Qualité rédactionnelle et de synthèse juridique ;Être capable de travailler en équipe et à distance ;Maîtriser les suites bureautiques et l'informatique ;Anticiper les risques de contentieux.

Savoir-être :
Aisance relationnelle et rédactionnelle ;Autonomie et rapidité d'assimilation ;Rigueur, discrétion pour gérer les informations restreintes et confidentielles ;Esprit de synthèse et d'analyse ;Capacité à être force de proposition, de décision et de conceptualisation ;Polyvalence ;Sens de l'écoute.