Juriste commande publique F/H

Le Département de l’Hérault est un acteur essentiel important du secteur public en Occitanie. C’est une collectivité territoriale dont les actions se déclinent dans divers services publics, pour la population et pour le territoire.

Institution de proximité, chaque jour le Département accompagne 1,2 millions d’Héraultais à différents moments de leur vie afin d’améliorer leur quotidien. Avec un budget annuel de 1,8 milliard d’euros, toutes les actions de service public sont portées par 5 450 agents répartis sur le territoire héraultais.

Le Département s’investit pleinement dans ses missions diverses et impactantes :

• la solidarité (autonomie, enfance et famille, logement, insertion),
• l’aménagement du territoire (numérique, routes, littoral, collèges),
• l’économie (agriculture, tourisme),
• l’environnement,
• la culture ou encore la jeunesse.

Juriste commande publique F/H – Réf : AG_264

Fonction RIFSEEP : Conseiller expert
IFSE poste : 690,00 €
Groupe : A2

DGA Administration générale
Service commande publique

Catégorie A

Filière :

• Administrative

Type de contrat : Par voie Statutaire Non Statutaire

Cadre d'emploi :

• Attachés territoriaux

Lieu : Montpellier Alco

Date limite de candidature : 22 mai 2024

Description du poste

Missions du métier :

• Apporter une expertise et une veille juridique

Missions du poste :

Le poste de juriste est rattaché au Service Commande Publique de la DGA Administration Générale du Conseil Départemental de l'Hérault (DGA AG).

Le juriste commande publique a pour principales missions :

• Exercer une mission de conseil et d’assistance auprès des Directions acheteuses
• Assurer la sécurité juridique des contrats soumis au service (DCE, RAC, RAO, Avenants)
• Assurer la sécurité juridique des rapports à la CP et à l’AD soumis au service
• Produire une expertise sur des questions juridiques et réaliser des analyses juridiques
• Contribuer à l’animation du réseau des acheteurs et à l’efficacité des processus achats
• Participer à la diffusion des règles de la commande publique et de la veille juridique dans l'institution
• Participer à la démarche qualité achat public (certification ISO 9001)
• Participer aux projets transversaux liés à l’achat public pilotés par le service
• Participer au SI achat
• Assurer des formations en marchés publics

Activités métier :

• Analyse l'impact des évolutions juridiques pour l'ensemble de la collectivité (élus et services)
• Anticipe et sensibilise les services sur les risques encourus (élus, agents)
• Développe une culture juridique au sein des services de la collectivité
• Elabore les préconisations dans le cadre de l'étude et du suivi de dossiers
• Impulse et pilote le dispositif de veille juridique
• Informe et sensibilise les différents services au processus de contrôle préalable des actes
• Réalise un diagnostic de la situation juridique de la collectivité

Activités poste :

1. Conseiller les Directions

• Assurer un rôle de conseil et d'assistance auprès des Directions amenées à passer des contrats soumis au Code de la Commande Publique.
• Aider à la définition d'un cadre juridique adapté aux besoins exprimés
• Conseiller et assister au montage des dossiers complexes : marché globaux, procédures avec négociation, dialogue compétitif, concours de maitrise d'œuvre.
• Répondre aux demandes de consultations juridiques interne, formaliser de manière synthétique une problématique juridique, évaluer les risques juridiques liés aux marchés et proposer des solutions pragmatiques.
• Rédiger des analyses juridiques

2. Assurer la sécurité juridique des contrats soumis au service

• Suivre et veiller au respect des échéances sur chaque affaire dont il a la charge
• Contrôler et assurer la régularité juridique des contrats soumis à la validation du service : Contrôle des DCE > 221 000 € HT, Publication, rapports d'analyses, avenants/modifications de contrats.
• Produire les indicateurs de la certification qualité achat public ISO 9001

3. Assurer la sécurité juridique des rapports à la CP et à l’AD soumis au service

• Contrôler la validité juridique des rapports (assemblée départementale ou commission permanente) en lien avec l’achat public. Veillez au respect des échéances.

4. Participer aux projets transversaux pilotés par le service

• Participer au projet de dématérialisation de la commande publique.
• Participer aux conduites des différents projets pilotés par le service

5. Contribuer à l’animation du réseau des acheteurs et à l’efficacité des processus achats

• Participer au SI Achat
• Contribuer en lien avec l’équipe à la veille juridique et à l’animation du réseau des acheteurs de l’institution.
• Participer à la démarche qualité (certification ISO 9001)
• Animer des formations en marchés publics aux agents du CD34 (préparation des supports, animation de formations).
• Rédiger des notes et documents de procédure (guide, modes opératoires) et produire des tableaux de bords
• Être force de proposition dans la simplification des processus achats.

Profil recherché

Connaissances référentiel métier :

• Méthodologie d'analyse et de diagnostic
• Prévention et contentieux
• Règles budgétaires et comptables
• Droit(s) et règlement(s) du domaine d'intervention
• Organisation et fonctionnement du Département

Connaissances poste :

• Procédures de marchés publics
• Droit(s) et règlement(s) du domaine d'intervention
• Procédure(s) interne(s) du domaine d'intervention
• Qualité : démarche, méthodes, outils

Savoir-faire référentiel métier :

• Contrôler les aspects juridiques et réglementaires
• Mettre en place et faire appliquer les procédures
• Utiliser les techniques du domaine d'intervention
• Conseiller dans son domaine d'intervention
• Contrôler les aspects juridiques et réglementaires
• Monter un marché public
• Appliquer les procédures qualité
• Utiliser le(s) logiciel(s) et progiciel(s) du domaine d'intervention

Savoir comportementaux référentiel métier :

• Capacité d’analyse
• Aptitude à la communication
• Esprit critique
• Rigueur
• Esprit de synthèse

Savoir comportementaux poste :

• Esprit d'équipe
• Esprit d'initiative
• Réactivité
• Esprit de synthèse

Périmètres transversaux

• Poste inscrit dans un périmètre qualité : OUI
• Identification du périmètre : Achat public
• Poste inscrit dans un périmètre projet : NON

Autres informations sur le poste

Chiffres clés

• Gestion d’un budget : NON
• Encadrement d’équipe : NON

Autres chiffres clés :
Au sein du CD34 la commande publique représente 246 M € en 2023

Au niveau de l’activité du service commande publique :

• Analyses juridiques : environ 250 analyses/an
• Contrôle des dossiers (DCE, Rapports, Avenants) : environ 300/an
• Gestion des CAO : environ 18/an
• Gestion des Jurys : environ 4/an
• Gestion de projets : Environ 10/an

Contraintes horaires du poste :

• Disponibilité concernant les horaires : OUI
• Type de contrainte horaire : Poste à temps complet
• Précision en cas d’horaire spécifique/particulier : Permanence nécessaire à la réception des copies de sauvegarde

Contraintes du poste :

Autres contraintes :

• Délais de réponse très courts
• Rigueur, Autonomie, réactivité et qualités relationnelles, sont indispensables à ce poste