ILE DE FRANCE MOBILITES

Juriste acquisitions et reprise à bail des centres opérationnels bus en grande couronne F/H

ILE DE FRANCE MOBILITES  |  Titulaire, Contractuel

En Bref

  • Lieu de travail : Paris
  • Catégorie : A
  • Date de publication : 20/07/2021
  • Valable jusqu'au : 07/09/2021
  • Salaire : Non communiqué

Employeur

         

Poste

Missions :

DOMAINE :Foncier et Patrimoine

CADRE D'EMPLOIS :Attachés territoriaux

STATUT DU POSTE :CDD

CATÉGORIE :Catégorie A

LOCALISATION :Paris (75)

Missions du poste

•Réaliser les acquisitions des COB existants stratégiques ou non stratégiques, selon les modalités de calcul prévues contractuellement avec les entreprises exploitantes, et le résultat des négociations menées au préalable.

Les missions à réaliser sont : analyse de la situation foncière du site (plan cadastral, identification des propriétaires, situation juridique des parcelles…), saisine de la DIE pour connaître la valeur vénale, visite avec l'inspecteur des domaines, saisine du prestataire d'expertise foncière pour évaluation de la valeur du foncier, application de la formule de calcul qui intègre la VNC des bâtiments et équipements, négociation avec l'opérateur de transports, saisine d'un notaire ou prestataire d'actes en la forme administrative, suivi de la préparation de l'acte, préparation de la décision ou de la délibération au conseil, organisation de la signature, transmission des pièces au contrôle de légalité, mise en paiement auprès des services financiers, déclaration à l'assurance.
•Opérer les transferts de baux des COB existants, après négociation avec les propriétaires (publics ou privés), 

Les missions à réaliser sont : participation aux réunions de négociations avec l'opérateur de transport, le propriétaire (SCI, foncières, particuliers…), les avocats des parties, saisine de la DIE pour établissement de la valeur locative, visite avec l'inspecteur des domaines, établissement d'un projet de bail, négociation des conditions du bail avec les avocats (durée, conditions financières, modalité d'entretien, charges, assurances…), établissement d'un projet de contrat de sous-location pour le futur délégataire, rédaction de la décision de prise à bail, signature, transmission des pièces au contrôle de légalité, mise en paiement auprès des services financiers, déclaration à l'assurance.
•Acquérir les fonciers destinés à la construction de nouveaux COB

Cette mission impose une grande réactivité en raison du contexte tendu du foncier en Ile-de France : participer le cas échéant aux restitutions des études de faisabilités lancées par PS1 PS2, saisine de la DIE, visite avec l'inspecteur des domaines, saisine d'un notaire, préparation du projet d'acte ou promesse de vente, organisation du RDV de signature, transmission des pièces au contrôle de légalité, mise en paiement auprès des services financiers, déclaration à l'assurance.
•Acquérir ou prendre à bail les fonciers pour les extensions des COB existants (transition énergétique, réserve foncière pour future extension…)
•Piloter les prestataires pour mener à bien ces activités : marché d'expertise foncière, notamment, marché d'AMO foncier, marché d'actes en la forme administrative, notaires, géomètres.
•Participation à la rédaction des clauses des DCE (dossiers de consultation des entreprises) relatives aux COB pour les DSP

Environnement du poste


Le département foncier et patrimoine est l'un des départements composant la Direction des infrastructures.

Ce département est chargé de la recherche, de l'acquisition, de la gestion administrative, de la gestion technique, et le cas échéant de la valorisation du foncier et du patrimoine immobilier d'Ile-de- France Mobilités. Le département est chargé de mettre en place et piloté la politique d'asset management sur les actifs du patrimoine d'Ile-de-France Mobilités. Le département est également chargé du suivi et de l'élaboration de toutes conventions visant à l'utilisation temporaire du foncier d'autrui notamment dans le cadre des projets d'infrastructures.

Ses missions consistent plus particulièrement à : 

•mettre en œuvre les acquisitions foncières, dans l'ensemble de leurs composantes administratives, juridiques, financières et techniques, dans le cadre des projets d'infrastructures,

•suivre les contentieux associés,

•réaliser la prospection foncière,

•assurer la gestion du patrimoine: pilotage de l'asset management, gestion technique, suivi de l'entretien, définition des référentiels techniques, protection,

•gestion administrative, taxes et assurances, occupation, valorisation…,

•assurer l'expertise technique de tout ouvrage préalablement à son entrée dans le patrimoine d'Ile-de-France Mobilités,

•assister les départements qui exercent la maîtrise d'ouvrage des projets d'infrastructures notamment dans la définition des exigences de maintenabilité et de pérennité des ouvrages et équipements,

•accompagner les projets dans ses phases décisionnelles : présentation des dossiers au conseil d'Ile-de-France Mobilités notamment.
 

Profil

Profil recherché
 

Expériences et compétences

Connaissances mobilisées : 

•Droit de l'urbanisme règlementaire, opérationnel et foncier
•Règlementation en matière de domanialité publique/ privée, urbanisme, expropriation
•Fonctionnement du cadastre
•Acteurs du foncier
•Marchés fonciers, méthodes d'évaluations foncières, critères d'évolution des prix fonciers et immobiliers
•Fiscalité de l'immobilier et l'urbanisme
•Maitrise des principes de la maitrise d'ouvrage

Compétences requises :

•Rigueur, esprit de synthèse, capacité d'organisation
•Capacité d'analyse et d'expertise
•Communication, travail en équipe et transversalité
•Capacité d'expression et de rédaction
•Piloter des ressources externes

Expérience attendue :

Formation supérieure type Master 2 en droit (droit public, droit immobilier, école supérieure de l'immobilier, droit de l'urbanisme/ aménagement…

Expérience confirmée sur des missions d'acquisitions foncières/immobilières dans des postes précédents

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Domaine/Métier : Conseiller juridique, Responsable des marchés et des achats, Gestionnaire des marchés, Chargé de la commande publique, Gestionnaire des assurances, Responsable des affaires immobilières et foncières, Monteur d'opérations immobilières, Négociateur foncier
Localité : Paris