Accéder à la FPT
1) Quels sont les différents types de concours ?
Les concours constituent les principaux modes d’accès à la fonction publique territoriale (F¨PT). Ils ont pour origine l’article 6 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen. Tous les citoyens étant égaux aux yeux de la loi, ils sont donc « admissibles à toutes dignités, places et emplois publics, selon leur capacité et sans autre distinction que celles de leurs vertus et de leurs talents ».
Il existe trois grands types de concours.
Les concours externes concernent les candidats qui répondent aux conditions requises pour se présenter et sont généralement ouverts aux titulaires de certains titres ou diplômes en fonction de la catégorie de concours préparée.
Les concours internes s’adressent aux candidats déjà fonctionnaires ou agents publics et qui justifient d’une expérience professionnelle dans l’administration. Les conditions requises sont précisées pour chaque concours.
Enfin, les « troisièmes concours » s’adressent aux candidats ayant déjà acquis une expérience professionnelle soit dans le secteur privé, soit au sein d’une activité associative (salarié ou responsable bénévole) ou ayant exercé un mandant d’élu local.
Contrairement aux autres fonctions publiques, la réussite à un concours de la FPT ne vaut pas nomination. Chaque lauréat doit postuler aux emplois proposés par les divers employeurs territoriaux. Si un lauréat n’a pas été nommé dans l’année qui suit le concours, il doit demander sa réinscription sur la liste d’aptitude à l’autorité organisatrice du concours un mois avant la fin de la première ou de la deuxième année puisque la durée totale d’inscription est de trois ans. Le décompte de cette période de trois ans est suspendu en cas de congé maternité ou parental.
2) Quels sont les niveaux de recrutement des concours et les modalités d’accès ?
Il existe trois grandes catégories de concours.
Les concours de catégorie A sont principalement ouverts aux titulaires au minimum d’une licence (bac +3).
Les concours de catégorie B sont ouverts aux candidats d’un baccalauréat au minimum.
De nombreux concours de catégorie C sont quant à eux ouverts sans condition de diplôme, à l’exception de certains concours qui exigent un CAP ou un brevet des collèges. Pour l’ensemble des catégories, des concours spécifiques nécessitent en outre un diplôme professionnel (diplôme d’Etat d’infirmier, d’assistant de service social, doctorat en médecine…).
Pour pouvoir s’inscrire à un concours de la fonction publique, il faut :
-être de nationalité française ou de l’un des Etats membres de l’Union européenne
- jouir de ses droits civiques
- posséder un casier judiciaire compatible avec l’exercice de ses futures fonctions
-être en position régulière au regard du service national
- remplir les conditions d’aptitude physique exigées pour l’exercice de la future fonction.
3) Où trouver de l’information sur les concours ?
Le CNFPT et ses délégations régionales, les centres de gestion et les collectivités sont tous organisateurs de concours. Pour les concours des catégories A+ (administrateurs, conservateurs des bibliothèques ou du patrimoine, ingénieurs en chef), il faut s’adresser au CNFPT (www.cnfpt.fr) ou à l’une de ses délégations régionales.
Dans le cadre de la loi du 19 février 2007 relative à la modernisation de la fonction publique territoriale, le CNFPT se voit en effet confié le recrutement et la gestion de ces cadres bénéficiant d’un statut d’élèves, les autres ingénieurs relèvent désormais des centres de gestion.
Les concours de catégorie A,B et C relèvent donc désormais du centre de gestion du département du candidat (www.fncdg.com) depuis la loi du 19 février 2007 relative à la modernisation de la fonction publique territoriale qui stipule que les centres de gestion ont la charge du recrutement et de la gestion des cadres A ne relevant pas du CNFPT. Pour tous les concours, les candidats peuvent également s’adresser à la mairie de leur commune, à leur conseil général ou à leur conseil régional. Le CNFPT et les centres de gestion établissent des calendriers prévisionnels de concours qu’il convient de consulter tout au long de l’année.
4) En quoi consistent les principales épreuves aux concours ?
La majorité des concours se déroulent en deux étapes. Les épreuves d’admissibilité, précisées pour chaque concours comprennent généralement une composition de culture générale, dont le sujet peut se rapprocher de la spécialité choisie, une composition sur une spécialité liée au concours (résumé, commentaire de texte…) et une note de synthèse. Autant d’étapes à franchir qui nécessitent un entraînement spécifique.
Une fois les épreuves d’admissibilité réussies, les candidats sont invités à passer les épreuves d’admission.
Il s’agit, dans la plupart des cas, d’épreuves orales (entretien avec un jury) évaluant notamment les capacités de communication des candidats, leurs connaissances et leur motivation. A ces épreuves, peuvent s’ajouter d’autres disciplines spécifiques (langues, éducation physique…).
5) Comment se préparer aux concours ?
Il existe divers moyens de se préparer au concours. Les fonctionnaires et agents contractuels peuvent suivre des préparations spécifiques assurées par le CNFPT. Les candidats externes peuvent se préparer seuls, notamment grâce à des ouvrages spécialisés édités par le CNFPT ou la Documentation Française (collection « formation administration concours ») ou par le biais d’organismes tels que le Centre national d’enseignement à distance (CNED) qui propose des formations ventilées sur les trois grandes catégories de concours. Il existe également des possibilités de se former dans certains instituts d’études politiques, dans des centres de préparation à l’administration générale (CPAG), dans des services de formation continue d’universités, notamment pour les concours de catégorie A. Certaines mairies, comme la Ville de Paris, proposent également des cours. .
6) Qui peut être recruté directement sans concours ?
Certains recrutements directs peuvent avoir lieu sans concours. C’est notamment le cas pour accéder à certains grades de la catégorie C. Par ailleurs, les personnes reconnues travailleurs handicapées par la Cotorep sont dispensées de la présentation de concours. Pour les catégories A et B, elles doivent cependant être titulaires des titres et diplômes requis pour l’ensemble des candidats. Elles sont recrutées en qualité d’agents contractuels pendant un an (période renouvelable une fois). A l’issue de cette période, elles sont titularisées à condition de remplir les conditions d’aptitude à l’exercice de la fonction et après entretien avec une commission du CNFPT.
7) Comment se déroule le recrutement des agents non titulaires ?
Les agents non titulaires n’ont pas la qualité de fonctionnaire. Ils sont recrutés selon les dispositions prévues par la loi du 26 janvier 1984 modifiée.
- Les collaborateurs de cabinet
L’autorité territoriale peut recruter librement un ou plusieurs collaborateurs selon les dispositions de l'article 110 de la loi de 1984 modifiée. Ils assistent l’autorité territoriale dans leur double rôle de responsabilité politique et de chef de l’administration. La durée de leur engagement ne peut dépasser la fin du mandat de l’autorité territoriale.
- Les emplois saisonniers
Ils concernent les emplois de toutes catégories. Leur contrat est d’une durée de 6 mois maximum sur une période d’un an.
- Les emplois correspondant à des besoins occasionnels
Ils correspondent à des surcroîts de travail temporaires, ils sont limités à trois mois maximum et sont renouvelables une fois.
- Le remplacement momentané de fonctionnaires
Des agents non titulaires peuvent être recrutés pour assurer le remplacement momentané de titulaires autorisés à exercer leurs fonctions à temps partiel ou indisponibles en raison d’un congé de maladie, d’un congé de maternité ou d’un congé parental. La durée du contrat correspond à la durée de l’absence.
- Les emplois spécifiques
Certains emplois peuvent être pourvus pour une période de trois ans, sous la forme d’un contrat à durée déterminée renouvelable une fois. A l’issue de cette période, les contrats sont reconduits pour une durée indéterminée. Il s’agit notamment d’emplois pour lesquels n’existent pas de cadre d’emplois de fonctionnaires susceptibles d’assurer les fonctions correspondantes ou d’emplois de catégorie A lorsque la nature des fonctions ou les besoins des services le justifient. Ainsi, certains emplois fonctionnels de direction (directeur général des services, directeur général des services techniques dans des communes de plus de 80 000 habitants, directeur général adjoint des services des communes de plus de 150 000 habitants…) peuvent être pourvus par des agents non titulaires remplissant l’une ou l’autre des conditions suivantes :
-être titulaires d’un diplôme national sanctionnant une formation d’une durée totale au moins égale à 5 années d’études supérieures après le baccalauréat ou d’un titre ou diplôme reconnu équivalent
- soit avoir effectivement exercé pendant 5 ans des fonctions du niveau de la catégorie A dans un établissement ou une administration publique ou avoir eu pendant la même durée la qualité de cadre au sens de la convention collective de travaux dont ils relevaient.
- Les emplois à temps non complet
Inférieurs au mi-temps (moins de 17/35)
Il s’agit surtout d’emplois développés dans les petites communes lorsqu’un emploi à temps plein n’est pas justifié. La durée hebdomadaire de service est inférieure à la durée hebdomadaire de travail. Cette durée est fixée par l’assemblée délibérante de la collectivité selon ses besoins. Les agents concernés ne peuvent être intégrés dans un cadre d’emplois mais ils peuvent cumuler avec un autre emploi public à temps non complet ou un emploi privé.
Supérieurs au mi-temps (de 17/35 à 34/35)
Les agents occupant ces emplois ont vocation à être intégrés dans un cadre d’emploi territorial. Deux cas de figure sont à distinguer :
- pour les emplois de 17 heures et 30 minutes jusqu’à 27 heures, les agents sont titularisés dans un cadre d’emplois territorial mais relèvent du régime général de la Sécurité sociale et de l’Ircantec pour la retraite.
- Pour les emplois de 28h à 34h, les agents sont titularisés dans un cadre d’emplois territorial mais relèvent pour la retraite de la caisse nationale des agents des collectivités locales.
Dans tous les cas, les agents peuvent cumuler avec un autre emploi public à concurrence de 40 heures hebdomadaires.
- Les vacataires
Leur recrutement doit répondre à certaines spécificités parmi lesquelles
- la spécificité : un vacataire doit être recruté pour un acte déterminé
- la discontinuité : l’emploi ne doit pas répondre à un besoin permanent
- la rémunération : elle doit être liée à l’acte accompli
Ces emplois correspondent à des crédits votés par l’assemblée. Le fait de bénéficier de vacations au sein d’une collectivité doit être considérée comme provisoire.
- Les assistantes maternelles
Ces agents non titulaires de droit public dont le statut a été réformé par la loi du 27 juin 2005 gardent à domicile des enfants mineurs à titre permanent ou non permanent. Pour exercer, ils doivent obtenir préalablement un agrément du président du conseil général du département où ils résident.
- Les apprentis
Depuis la loi du 17 juillet 1992, les personnes morales de droit public telles que les collectivités territoriales peuvent conclure des contrats d’apprentissage qui s’adressent aux jeunes de 16 à 25 ans. Ces contrats comprennent une formation alternée d’environ 400 heures par an dans un centre de formation des apprentis agréé (CFA) et le temps restant au service de la collectivité en fonction du diplôme préparé. La durée du contrat varie de un à trois ans. Le coût de la formation et la rémunération (entre 25 et 78 % du SMIC) sont à la charge de la collectivité.
8) Comment postuler à un emploi dans une collectivité territoriale :
Que l’on soit lauréat de concours ou postulant à un emploi de contractuel, il est nécessaire, comme dans le secteur privé, d’effectuer des démarches actives (envoi de CV et de lettres de motivation) pour décrocher un entretien d’embauche et, au final, trouver un poste dans une collectivité territoriale.
Pour ce faire, les candidats doivent entamer une phase de recherche directement auprès des collectivités territoriales (candidatures spontanées), auprès de l’organisme organisateur du concours ou consulter les offres d’emploi publiées dans la presse. L’on peut notamment citer La Gazette des Communes, La Lettre du Cadre Territorial, les journaux nationaux tels que le Monde (édition du mardi) ou le Figaro (édition du lundi). Pour certaines filières, consulter les magazines professionnels tels que la Gazette Santé-Social, La Lettre de la Puéricultrice, Profession Sage-Femme, ou les magazines spécialisés tels que le Monde de la Musique, Télérama…Sur le web, les métamoteurs généralistes reprennent tous les offres diffusées par les collectivités territoriales. A noter que pour certains postes, ces dernières font également appel à des cabinets de recrutements.
